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La consultation des communes dans le cadre de la mise en oeuvre des bassins de vie

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 71 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 20/01/2014
    • de HAZEE Stéphane
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le gouvernement a annoncé en son temps sa volonté de mettre en oeuvre ce concept de bassins de vie, pour penser et piloter un certain nombre de politiques entre la Wallonie et les communes, en commençant par les compétences de l‘emploi, de la formation et de l’enseignement qualifiant.

    Le gouvernement a déjà, à plusieurs reprises, discuté de ce dossier, notamment à travers le gouvernement conjoint, conjointement donc avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Collège de la COCOF.

    Il semble toutefois que le découpage géographique de ces bassins suscite un certain nombre de discussions. Nous savons que c’est évidemment une question importante et sensible, en particulier pour les communes pouvant potentiellement relever de plusieurs bassins de vie.

    En la matière, j’avais suggéré, lors d’un échange avec le ministre de l’Emploi et de la Formation, de consulter les communes concernées.

    Il me revient que Monsieur le Ministre-Président aurait depuis lors avancé en ce sens, en adressant un courrier à une série de communes quant au bassin de vie auquel elle souhaite être rattachée.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il confirmer cette démarche ? Peut-il nous indiquer quelles sont les communes concernées par cette consultation ?

    Quelle est la question (ou les questions) qui leur a (ont) été posée(s) ?

    Monsieur le Ministre-Président a-t-il déjà reçu des réponses à ce sujet ?

    Comment, en définitive, a évolué la réflexion du gouvernement quant au découpage territorial de ces bassins de vie ? Quels sont les critères pris en compte pour finaliser les choix ?

    Quel est le calendrier d’aboutissement du dossier ?
  • Réponse du 29/01/2014 | Annexe [PDF]
    • de DEMOTTE Rudy

    Les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont approuvé, le jeudi 16 janvier, en deuxième lecture, le projet d’accord de coopération relatif à leur mise en œuvre.

    C’est l’aboutissement de plusieurs mois de concertation menée avec l’ensemble des acteurs des mondes de l’emploi, de la formation et de l’enseignement. Une concertation intégrant la question du découpage géographique des bassins.

    Des questionnements subsistaient à l’issue de ces concertations quant au rattachement de certaines communes à un bassin ou à un autre. Certaines communes se situent, en effet, à la limite des « zones d’influence » de plusieurs grands pôles urbains. Nous avons donc choisi de consulter les communes suivantes : Ferrières, Hamoir, Saint-Georges, Doische, Florennes, Philippeville, Viroinval, Anderlues, Binche, Chapelle-lez-Herlaimont, Seneffe, Silly et Enghien.

    C’est donc sur base des concertations initiales et des avis de ces communes que nous avons pu arrêter le découpage géographique dont le détail se trouve dans la cartographie annexe.

    Je me réjouis de pouvoir continuer à avancer dans ce dossier crucial qui met en place une architecture totalement nouvelle visant à assurer une véritable cohérence des offres d’enseignement qualifiant et de formation professionnelle, entre elles et en fonction des besoins socio-économiques constatés dans chaque bassin.

    Le projet d’accord de coopération va être adressé au Conseil d’État et, sur base de son avis, il sera examiné en troisième lecture pour permettre son envoi au parlement et, je l’espère, son adoption avant la fin de cette législature.