La position de la Région wallonne concernant l’élevage d’animaux pour leur fourrure

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 335 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 21/01/2014

  • de PREVOT Maxime
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La semaine dernière, la presse nous révélait le projet d’un agriculteur d’élever 18 000 visons pour leur fourrure en Province de Luxembourg, à Virton pour être tout à fait précis.
  
  Nous savons que 18 exploitations existent déjà en Flandre. En Wallonie, il n’en existe pas.
  
  Ce type d’élevage concerne toujours à l’heure actuelle plusieurs niveaux de pouvoir - le fédéral pour le bien-être animal et la région pour l’agriculture et l’environnement. Et en l’absence d’interdiction, ce sont les communes qui ont la main !
  
  En 2012, Monsieur le Ministre se positionnait déjà franchement contre ce type d’élevage. Il n'est par ailleurs pas sans savoir que le cdH avait également, cette année-là, déposé au fédéral un projet de loi visant à interdire l’élevage d’animaux pour leur fourrure.
  
  À en croire la presse, plus de 6 000 personnes auraient déjà signé une pétition en ligne contre l’implantation de ce projet d’élevage à Virton. Je crois savoir que ce type d’activité est en effet contraire au souhait des Belges, puisque, selon une enquête IPSOS réalisée en janvier 2012 pour le compte de Gaia, 86 % d’entre-deux se déclareraient en faveur d'une interruption légale des élevages d'animaux pour leur fourrure.
  
  Après les élections de mai prochain, soit dans à peine quelques mois, le bien-être animal deviendra une compétence régionale, et cela permettra certainement à notre région d’avoir plus de latitude pour agir en ce domaine.
  
  Mais depuis l’interdiction de ce type d’élevage aux Pays-Bas, nombreux sont aujourd’hui les investisseurs à vouloir déplacer leur activité en Belgique et a fortiori aussi en Wallonie ...
  
  Raison pour laquelle il est selon moi opportun pour notre région de pouvoir déjà se positionner clairement sur cette question sensible, ceci avant que ce genre de projets ne prenne de l’ampleur…
  
  Outre la question éthique de l’élevage d’animaux uniquement pour leur fourrure, étant donné que ces élevages ne répondent aucunement aux conditions de besoins physiologiques et éthologiques de cet animal, ce type activité génèrerait aussi des nuisances à la fois environnementales et sanitaires. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cela, chiffres à l’appui ?
  
  Quelles conditions et règles s'appliquent actuellement à cette activité en Wallonie ? Monsieur le Ministre est-il toujours clairement opposé à l'installation d'élevages de visons en Wallonie ?
  
  En temps voulu, et si le promoteur du projet persiste dans son intention, c’est au collègue de Monsieur le Ministre , le ministre de l’Environnement, qu’il appartiendra alors de proposer des conditions intégrales et sectorielles concernant ce type d'élevage, rubrique 01.39.03, prévoyant une déclaration pour la détention de 50 à 2 000 animaux élevés pour leur fourrure et un permis d'environnement au-delà, et de statuer sur la demande de permis unique en cas de recours … Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec lui à ce sujet en vue d’adopter une position cohérente en la matière ?

• Réponse du 11/02/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Cette problématique de l’élevage de vison a déjà été abordée au parlement en mars 2012 suite à un projet d’installation sur la commune de Somme-Leuze.
  
  Ma position quant à ce type de production et à l’installation de ce type d’élevage en Wallonie n’a pas fondamentalement évolué.
  
  Ce type d’élevage pose des questions interpellantes en matière d’éthique et de bien-être animal. Nous sommes aussi en droit de nous poser des questions sur l’impact environnemental de la production de fourrures animales. Nous devons également rester extrêmement attentifs aux risques de dispersion dans la nature du vison d’Amérique, qui s’échappe facilement des installations d’élevage. En effet, il possède une forte capacité d’adaptation lui permettant d’établir des populations férales (1) et d’essaimer dans la nature.
  Il est observé dans d’autres pays européens que l’établissement de ces populations férales peut porter préjudice à l’état de conservation de nombreuses espèces indigènes d’oiseaux d’eau et de batraciens.
  
  D’un point de vue réglementaire, l’installation d’un élevage de visons est soumise à un permis unique, matière qui ne relève pas de ma compétence. L’établissement de conditions intégrales et sectorielles est du ressort de mon collègue en charge de l’environnement.
  Le transfert de la compétence en bien-être animal va permettre sous peu à la Wallonie de prendre les mesures qu’elle estimera nécessaires sur ce type d’élevage.
  
  J’attire néanmoins l'attention sur le fait qu’aujourd’hui s’appliquent des règles générales prévues dans l’arrêté royal du 1er mars 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages, arrêté qui transpose une directive européenne.
  En terme de normes spécifiques, seules existent des recommandations prises en 1999 par le Conseil de l’Europe sur le bien-être des animaux à fourrure, mais qui n’ont toujours pas été traduites dans un texte contraignant au niveau européen ou national.
  
  En ce qui concerne l’abattage, le règlement européen 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort s’applique.
  
  Ce texte, que j'invite l'honorable membre à consulter pour compléter son information, fixe dans son annexe des méthodes particulières de mises à mort des visons.
  
  Il reviendra au prochain gouvernement, et au ministre qui aura le bien-être animal dans ses compétences de prendre les mesures spécifiques complémentaires qu’ils estimeront utiles dans cette matière.
  
  
  (1) Se dit d’un animal domestique qui est retourné à l’état sauvage