Les opérations budgétaires de fin d'année 2013

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 203 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/01/2014

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Il me revient des informations qui me laissent perplexe et sur lesquelles je souhaiterais que Monsieur le Ministre me confirme ou non si elles sont exactes.
  
  D’après ces informations, plusieurs opérations peu orthodoxes, budgétairement parlant, auraient eu lieu fin 2013 sur injonction des services de Monsieur le Ministre .
  
  Le premier type d’opération qui semble avoir eu lieu consisterait en un blocage délibéré du paiement d’ordonnances émises en cours d’année (et ayant déjà fait l’objet d’un visa de la Cour des comptes). S’il peut être normal que certains ordonnancements de fin d’année ne soient pas effectivement payés, faute de temps, avant le début de l’année suivante, il n’est en revanche pas admissible que les paiements soient bloqués sur injonction. À moins que la Trésorerie soit exsangue, ce qui serait particulièrement inquiétant … ou que l’objectif soit de flatter le niveau de la dette à court terme, ce qui serait alors une entorse aux règles de bonne gestion et de transparence budgétaires.
  
  Un autre type d’opérations, plus étonnant encore, aurait consisté en l’annulation/blocage d’ordonnances régulièrement établies (par les départements ou par le ministre des Finances) suivi du report de celles-ci à l’année budgétaire suivante, les dépenses concernées faisant alors l’objet de nouvelles ordonnances à charge du budget 2014. L’objectif étant ici de flatter – artificiellement – le solde de financement de l’année 2013. Ce genre d’opération porte évidemment atteinte au principe d’annualité et d’imputation budgétaires.
  
  Pour rappel, la Cour des comptes a déjà dénoncé à de nombreuses reprises le flou actuel au niveau des opérations de fin d’année et a, encore tout récemment, pointé lors de son analyse du budget 2014. Elle indiquait en effet que « L’inexécution des crédits établie dans la préfiguration des résultats de l’exécution du budget 2012 s’élevait à 314,6 millions d’euros. Toutefois, un blocage d’ordonnances avait été décidé en fin d’année par le gouvernement wallon qui a eu pour conséquence que des ordonnances pourtant valablement introduites n’ont pas pu être enregistrées sur l’exercice 2012. Le montant global non ordonnancé en 2012 avait pu être évalué à 218 millions d’euros. Ce problème, lié à l’absence de règles bien définies en matière de césure entre les exercices comptables devrait trouver une solution dans le cadre d’un arrêté d’exécution du décret du 15 décembre 2011 précité. ».
  
  J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre  :
  - confirme-t-il les informations qui me sont parvenues;
  - la Cour des comptes a-t-elle été informée;
  - peut-il m’indiquer à combien s’élèvent les reports de paiement relatifs aux ordonnances de crédits émises en 2013;
  - quelles sont les principales dépenses concernées;
  - est-il exact que plusieurs factures n’ont pas été payées dans les délais suite à une injonction de ses services;
  - à combien s’élevait le déficit de Trésorerie fin 2013 ?