Le permis de l'entreprise Keyser à Courcelles
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 340 (2013-2014) 1
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Question écrite du 22/01/2014
- de DESGAIN Xavier
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Il y a un an, sur base du rapport de son administration, Monsieur le Ministre a octroyé, sur recours, le permis unique sollicité par l’entreprise Keyser à Courcelles.
Ce permis fut assorti de conditions strictes qui visent à rencontrer les différentes réclamations introduites durant l'enquête publique (limitation des tas de déchets à 6 m de haut au lieu de 15, création d’un nouvel accès routier ainsi qu’une zone de parking de 36 places, mise en place d’un comité d’accompagnement, …).
Monsieur le ministre peut-il me détailler les autres conditions particulières devant assurer la protection des riverains ?
Peut-il me préciser les travaux imposés à l’entreprise et le calendrier prévu pour ceux-ci ?
Monsieur le Ministre peut-il me faire le point sur l’évolution de ce dossier ? Le comité d’accompagnement a-t-il été mis en place ? Les travaux exigés sont-ils en bonne voie ?
Réponse du 16/04/2014
- de HENRY Philippe
L’entreprise Keyser est autorisée à exploiter sur base de l’arrêté du Collège communal de Courcelles pris en date du 23 mai 2012 tel que modifié par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2012. Ces deux arrêtés fixent les conditions d’exploitation.
L’arrêté du Collège communal de Courcelles du 23 mai 2012 fixe en son article 3 les conditions générales, sectorielles et intégrales applicables à l’établissement projeté.
L’article 4 de cet arrêté fixe les conditions particulières applicables à l’établissement de la manière suivante :
4.1. Les conditions particulières relatives à l’urbanisme.
4.2. Les conditions particulières d’exploitation relatives à la proximité de puits de mines.
4.3. Les conditions particulières d’exploitation relatives à la proximité du « Piéton ».
4.4. Les conditions particulières d’exploitation relatives aux rejets atmosphériques.
4.5. Les conditions particulières d’exploitation relatives au bruit.
4.6. Les conditions particulières d’exploitation en matière d’eaux de surface.
4.7. Les conditions particulières d’exploitation I.P.P.C. :
stockage de liquides dangereux pour l’homme et/ou présentant un risque de pollution de l’environnement (autres que ceux visés par l’arrêté royal du 13 mars 1998 relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles);
isolement du réseau de collecte;
connaissance des produits – Étiquetage;
localisation des risques;
plan de prévention des déchets;
protection individuelle;
surveillance des sols;
rapports sur les incidents et/ou accidents affectant de manière significative l’environnement;
remise en état du site en fin d'exploitation;
plan interne de surveillance des obligations environnementales.
4.8. Les conditions particulières d’exploitation relatives à la gestion des déchets accueillis dans l’établissement.
4.9. Les conditions d'exploitation particulières relatives au dépôt C des générateurs de gaz pour coussins gonflables d'automobiles (airbags).
4.10. Les conditions particulières en matière de prévention et de sécurité incendie.
4.11. Les conditions particulières en matière de plate-forme de transbordement de péniches.
4.12. Les conditions particulières en matière de mobilité ;
Par arrêté daté du 29 octobre 2012, le ministre a modifié la décision du Collège communal de Courcelles. Ces modifications portent sur :
la création d’un comité d’accompagnement;
le délai de la création du second accès au site;
la réduction de la hauteur de certains dépôts.
Les délais de mise en œuvre de ces trois conditions supplémentaires ont été fixés comme suit :
« Dans les 2 mois qui suivent la notification de la présente décision, l’exploitant organise une réunion d’information à destination des Collèges communaux de Courcelles et Charleroi et de la population riveraine en vue de constituer le comité d’accompagnement. »
« Les tas de déchets métalliques ne peuvent dépasser une hauteur de 6 mètres à partir du niveau de la dalle en béton. L’établissement doit être conforme à cette condition au plus tard dans un délai d’un an à dater de la notification de la présente décision. »
« Le second accès au site est fonctionnel dans un délai de deux ans à dater de la notification de la présente décision. »
Suite à une requête unique introduite le 21 décembre 2012 par la société Keyser, le Conseil d'État, section du Contentieux administratif, a suspendu, par son arrêté n°223.192 du 17 avril 2013, l'exécution de limiter la hauteur des tas à 6 mètres étant donné que la condition d'existence d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable était remplie. La hauteur des tas est donc limitée à 15 mètres.
Il convient de préciser qu'un incendie s'est déclaré le 20 août 2013 et a endommagé une partie des installations. À ce jour, le rapport de l'expert est toujours attendu par le Département de la police et des contrôles ainsi que par l’exploitant.
Un comité d'accompagnement a été mis en place et la première réunion s'est tenue le lundi 9 décembre 2013 à l'administration communale de Courcelles. Lors de cette réunion, un règlement d'ordre intérieur a été présenté. Une réunion est prévue deux fois par an. Une visite de l'entreprise a été organisée, pour tous les participants, le samedi 15 février 2014 à la satisfaction des intéressés. Une réunion a eu lieu le lundi 3 mars 2014 et une prochaine réunion est prévue le lundi 2 juin 2014 à 18 h.
La garantie bancaire, d'un montant de 150.000 euros, a été constituée le 17 octobre 2013 et approuvée par le fonctionnaire technique le 13 novembre 2013.
Une étude technico-économique relative au bruit a été réalisée par le laboratoire SGS, agréé dans le cadre de la lutte contre le bruit, en date du 20 janvier 2014. Cette étude est parvenue à la Direction de Charleroi du Département des permis et des autorisations. La cellule bruit de la Direction de la prévention des pollutions du Département de l'environnement et de l'eau a été consultée à cet égard. L’avis du fonctionnaire technique devrait parvenir à l’exploitant et au Collège communal de Courcelles (l’autorité compétente) dans les tout prochains jours. Celui-ci propose des aménagements permettant d’atténuer le bruit du broyeur en tenant compte de la situation de l’exploitation en fond de vallée, du passage de la ligne de chemin de fer et de la situation économique de l’exploitation.
En ce qui concerne le plan de travail, il a été partiellement approuvé par le fonctionnaire technique (démantèlement des VHU). Le plan de travail portant sur l’entièreté du site a été introduit auprès du fonctionnaire technique. Il est actuellement en cours d’examen.
Il appartient au fonctionnaire chargé de la surveillance de veiller au respect et à l’application des conditions. Dès lors, la direction de Charleroi du Département de la police et des contrôles a également fourni les éléments de réponse relatifs au contrôle :
la vidange des séparateurs-débourbeurs a été réalisée le 07 janvier 2014 ;
un test d'étanchéité des canalisations est programmé pour la fin avril 2014 ;
une campagne de mesures des émissions atmosphériques a été organisée du 19 au 21 novembre 2013. À ce jour, le DPC de Charleroi ne les a pas encore reçus, ceux-ci sont en cours d'interprétation par le laboratoire agréé ;
le PISOE a été envoyé le 14 novembre 2013 et les données IPPC ont été transmises au DPC le 19 décembre 2013 ;
une visite du SRI a été sollicitée par l’exploitant, mais le SRI n’y a pas encore répondu au vu de sa charge de travail.
Le Département de la police et des contrôles a envoyé à l'exploitant la liste des non-conformités en cours (installations électriques, plan de travail à finaliser, rapport SRI et projet d'assainissement du sol). L’exploitant a fourni certaines informations au Département de la police et des contrôles en date du 4 mars 2014. Ces informations sont en cours d’examen.