La cession de la réserve naturelle de l'Islal
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 342 (2013-2014) 1
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Question écrite du 23/01/2014
- de CREMASCO Veronica
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le site de l’Islal est une réserve naturelle. Il est logé sur une presqu’île de la Meuse à cheval entre la Belgique et les Pays-Bas, en face du village de Lanaye.
Cette presqu’île de presque 14 hectares, classée en 1981 par arrêté royal comme site en raison de sa valeur esthétique et scientifique, bénéficie également d’une protection Natura 2000 et est en zone naturelle d'intérêt scientifique au plan de secteur.
Le traité de 1843 fixa définitivement la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas, mais, au fil des ans, la Meuse a bougé et la frontière ne correspond plus au centre du lit du fleuve, le "taalweg", critère qui servait à l’époque pour délimiter les deux pays. De plus, la police belge ne peut avoir accès à la presqu’île que par voie d’eau.
Ainsi les négociations ont repris depuis 2011 et une modification de frontière sera bientôt présentée aux gouvernements et aux chambres des deux pays.
Le projet d'accord de cession de territoire a-t-il bien intégré le fait que le site de l’Islal est classé en vertu de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 ?
Les conditions posées par ce classement seront-elles respectées par nos voisins néerlandais ? Si oui, comment ?
La cession de territoire concernée est-elle conditionnée à la mise en oeuvre, dès le transfert de souveraineté, d’une protection au moins équivalente en droit néerlandais à celle apportée par le classement, le statut Natura 2000 et l’inscription en zone naturelle d'intérêt scientifique au plan de secteur ?
Enfin, quels avis de la CRAT et de l'administration wallonne ont été sollicités ?
Réponse du 13/02/2014
- de DI ANTONIO Carlo
Des pourparlers sont en cours entre les Pays-Bas et la Belgique à propos de la presqu’île de l’Islal. Une commission mixte a été mise en place sur l’invitation des deux Ministres des Affaires étrangères (Belge et Néerlandais).
Le véritable enjeu de cette négociation est la protection de la presqu’île de l’Islal. Cette presqu’île subit des dégradations sensibles à cause d’activités illicites : rave party, camping sauvage… Mais aucune police ne peut y intervenir. En effet, pour y accéder, la police belge doit passer par le territoire hollandais et la police néerlandaise ne peut intervenir parce que la presqu’île est en territoire belge.
Il s’agit donc à l’heure actuelle d’un territoire de non-droit de fait.
C’est pour pallier à ce problème, et donc mieux protéger la presqu’île qu’une solution est recherchée. La Région wallonne peut rester propriétaire de la presqu’île mais en territoire Hollandais. La police hollandaise pourrait alors intervenir pour mettre fin aux diverses activités illicites qui s’y déroulent.
Une évaluation appropriée des incidences ne s’impose pas. Selon l’article 29, §2, al. 1er de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, « tout plan ou projet soumis à permis, qui, au regard (des prescriptions à valeur réglementaire de l'arrêté de désignation et des objectifs de conservation du site), est non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais est susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, est soumis à l'évaluation des incidences prévue par la législation organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, eu égard aux objectifs de conservation du site et selon les modalités fixées par le Gouvernement. »
En l’occurrence, la presqu’île restera en Natura 2000 même si elle intègre le territoire des Pays-Bas. Cela fait partie des négociations. Comme elle gardera son statut Natura 2000, il n’y a pas lieu d’effectuer une évaluation appropriée des incidences. Les Pays-Bas seront tenus, au même titre que l’État belge (en l’espèce, la Région wallonne), d’assurer l’état de conservation favorable du site.
En conclusion, le transfert de la presqu’île aux Pays-Bas, en maintenant son statut de site Natura 2000, ne constitue pas un projet ou un plan susceptible d’affecter ce site de manière significative, que du contraire puisque l’objectif même de la démarche vise à en assurer une meilleure protection.