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L'impact pour les communes de la modification du régime des points APE

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 206 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 24/01/2014
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Pour les communes, les jours se suivent, avec leur lot de mauvaises nouvelles et se ressemblent, hélas !

    La modification technique (on ne parlera plus d’une exonération de cotisations patronales liées à la rémunération, mais d’un forfait non évolutif) prévue dans un projet d’arrêté royal va rendre plus onéreux le coût du travail pour les contractuels engagés sous le régime APE et évoluant dans les communes notamment, même si ces dernières ne sont pas les seules concernées.

    L’impact ponctuel ne sera pas neutre pour les organisations, avec le risque que les économies touchent une série de politiques menées pourtant importantes, mais aussi les bas salaires.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris la mesure de l’impact de cette mesure ?

    A-t-il pris langue avec leur collègue du fédéral pour accompagner la décision, voire la moduler ? Quel est le fruit de ce dialogue, s’il existe ?

    À combien Monsieur le Ministre évalue-t-il l’impact de la mesure, notamment sur les communes dont le volume de l’emploi est connu ?

    Quel est le risque pour l’emploi de cette mesure présentée comme strictement technique ?

    Monsieur le Ministre va-t-il aider les communes à faire face à cette mauvaise nouvelle financière ? Si oui, de quelle manière ?
  • Réponse du 25/06/2014
    • de ANTOINE André

    Le projet d’arrêté royal dont l'honorable membre fait état a été modifié, suite aux dernières réactions engendrées par le texte. Ma collègue Madame De Coninck a tenu compte de nos remarques pour éviter des effets indésirables.

    L’intention du Gouvernement fédéral était de simplifier les différents régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale patronales et non de générer un coût plus important pour les employeurs.

    Il n’y a donc pas lieu dans l’état actuel des discussions de mesurer l’impact pour les employeurs puisque l’Arrêté Royal paru en février 2014 a garanti l’effet indolore pour les APE : les effets qui auraient pu être négatifs pour les employeurs du secteur non marchand et des Pouvoirs locaux sont gommés.

    Après déduction des cotisations groupes-cibles, une cotisation spécifique ACS Pouvoirs locaux est appliquée (G13) et une autre (G7) pour le secteur non marchand. La déduction maribel sociale n’est pas appliquée dans ces deux cas de figure.

    Ces déductions sont bien égales à celles prévues par l’article 326 de la loi programme du 24 décembre 2002.