Les aides de minimis dans le cadre de la gestion des pneus usés

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 345 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 24/01/2014

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Suite à une question orale auprès du ministre Henry portant sur l’organisation d’une collecte pour les pneus usés utilisés comme couverture dans les exploitations agricoles, celui-ci m’a encouragée à me tourner vers vous concernant un point précis relatif à ce dossier.
  
  À savoir : le financement par la région de la collecte et du traitement de ces pneus pouvait être considérée comme une aide de minimis dont le plafond est fixé à hauteur de 7500 euros sur trois ans, et ce, en vertu du règlement CE n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production des produits agricoles.
  
  Qu’en est-il d’un éventuel soutien structurel et financier de la région dans le cadre de ce dossier ?

• Réponse du 14/02/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dans le courant de l’année 2010, l'Administration avait repris les travaux commencés en 2007 relatifs à la gestion des pneus usés issus des silos des exploitations agricoles.
  Il en était ressorti qu’un financement partiel par la Région pour la collecte et le traitement de ces pneus n’était pas possible étant donné que, dans la plupart des cas, le plafond des aides de type Minimis était déjà atteint.
  Le projet avait donc été mis de côté.
  
  Entre temps, plusieurs projets de ce type ont vu le jour, principalement par le biais des intercommunales et de l’organisme de gestion Recytyre :
  
  Voici un état des lieux de ces opérations :
  
  * Province du Hainaut :
  Deux opérations de collecte sur la zone d’Ipalle ont déjà eu lieu ; la première fin 2012 et la seconde fin 2013. Chaque opération de collecte a permis de récolter plus de 70.000 pneus.
  
  * Province du Luxembourg :
  Un projet a été mis sur pied par l’AIVE, la Province et Recytyre. À ce jour, 50 collectes ont déjà été effectuées, ce qui représente près de 22.000 pneus collectés et subsidiés.
  
  * Province de Namur :
  Une première opération de collecte a été organisée par le BEP, la Province et Recytyre. Celle-ci s’est déroulée de fin novembre à fin décembre 2013. Les résultats ne sont pas encore disponibles.
  
  * Province du Brabant wallon :
  L’IBW, la Province, la Chambre provinciale d'agriculture du Brabant wallon et de Bruxelles-Capitale, Recytyre ainsi que certaines communes ont démarré en janvier 2014 une opération de collecte. Celle-ci prendra fin au mois d’avril.
  
  * Province de Liège :
  Des opérations de collecte s’organisent au niveau de certaines communes.
  À ce jour, un projet de plus grande envergure n’a pas encore été confirmé.
  
  Une majeure partie du territoire wallon est à présent couverte. La nécessité de la mise en place d’un système de collecte par la Région ne se justifie plus actuellement. Le projet n’a donc pas été réétudié depuis lors.
  
  Néanmoins, l’administration a prévu de réexaminer le dossier d’ici 2 à 3 ans en tenant compte des évolutions au niveau de la législation européenne et des résultats des opérations qui auront déjà été réalisées.