Le Pacte interfédéral pour la compétitivité, l'emploi et la relance
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 74 (2013-2014) 1
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Question écrite du 28/01/2014
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Comité de concertation du 17 décembre 2013 a approuvé le Pacte interfédéral pour la compétitivité, l'emploi et la relance.
Dans le cadre de ce pacte, les gouvernements fédéral et régionaux se sont engagés à renforcer leur collaboration dans cinq secteurs :
- le suivi permanent des prix de l'énergie en vue d'élaborer à moyen terme une norme énergie permettant de maintenir les prix de l'énergie à des niveaux similaires à nos trois pays voisins, tant pour les particuliers que pour les entreprises ;
- la mise à disposition de terrains de la SNCB et de la défense pour le développement d'activité économique ;
- la formation pour les jeunes en lien avec les secteurs d'activité ;
- la simplification administrative ;
- le soutien à la recherche et à l'innovation et aux investissements.
Comment cette collaboration va-t-elle concrètement s'exprimer dans le chef de la Wallonie ? Cette collaboration sera-t-elle uniquement déclinée dans l'axe fédéral-fédéré ou prévoit-elle également un axe transrégional ?
Comment la Wallonie interviendra-t-elle dans chacun des secteurs de l'accord ? Quels sont sa contribution, ses objectifs et la trajectoire choisie ? Des moyens budgétaires supplémentaires devront-ils être dégagés ? Ont-ils été identifiés et quels sont-ils ?
Réponse du 29/01/2014
- de DEMOTTE Rudy
Le Comité de Concertation a approuvé, le 17 décembre dernier, le Pacte interfédéral pour la compétitivité, l'emploi et la relance. Dans ce cadre, les Gouvernements fédéral et régionaux se sont engagés à renforcer leur collaboration dans les cinq secteurs que l'honorable membre a clairement identifiés. En conséquence, les ministres compétents aux différents niveaux de pouvoir se sont attelés à définir les modalités concrètes de mise en œuvre de cet accord.
Voici ce que je puis dire à ce stade :
* Concernant la mesure « Energie »
Sur base d’études comparatives de l’évolution des composantes du prix du gaz et de l’électricité, la CREG sera chargée, avec les régulateurs régionaux, de publier un rapport analysant cette évolution et les conséquences potentielles des différences constatées entre pays.
Cet éclairage permettra d’envisager, le cas échéant, des mesures visant à contrôler ces prix.
À moyen terme, ce monitoring permettra de développer une norme énergie pour les entreprises et les ménages qui tiendra compte des spécificités de chaque pays.
* Concernant le volet « SNCB » et « Défense »
Les Gouvernements fédéral et régionaux réaliseront un cadastre des terrains appartenant à ces deux entités afin de disposer d’un inventaire de ceux exploitables pour le développement économique.
Cet inventaire permettra d’établir une planification des coûts d’assainissement et des travaux à réaliser. Il devrait être disponible en juin 2014.
Parallèlement, une convention standard sera établie, par Région, avec respectivement la SNCB, INFRABEL et la Défense pour optimiser la collaboration et réduire le temps nécessaire pour la conclusion d’accords.
* Sur le volet « Emploi » et plus spécifiquement dans le cadre des « groupes à risque »
L’autorité fédérale élargira la notion de « jeunes en formation » à toutes les formations à l’exception des baccalauréats et des masters. Les Communautés et les Régions transmettront à la Ministre fédérale de l’Emploi les coordonnées des responsables avec qui les secteurs peuvent prendre contact pour la conclusion de partenariats.
Un groupe de travail administratif sera également créé pour partager les informations sur les projets financés et éviter le double financement.
Enfin, un deuxième appel à projets sera lancé dans le courant de l’année pour les groupes à risque, en concertation avec les Communautés.
En ce qui concerne l’accompagnement sur le lieu de travail (autrement dit, le tutorat), le Gouvernement fédéral et les Régions réfléchiront à l’adaptation des règles pour réduire les obstacles à la réduction groupe cible.
Cette compétence sera transférée aux Régions, à partir du 1er juillet 2014, de sorte qu’en cas de modification éventuelle de la mesure, toutes les Régions devront marquer leur accord.
Concerne l’engagement de 1 % de places de stage, si les Régions ou Communautés estiment que des formations équivalentes à l’apprentissage en alternance, aux formations professionnelles individuelles ou aux stages ne sont pas prises en compte, elles pourront transmettre des propositions au fédéral qui envisagera leur intégration dans le calcul de l’engagement de 1 %.
Enfin, concernant les règles relatives au bien-être au travail des jeunes, les questions restées en suspens peuvent être transmises à la ministre fédérale de l’Emploi qui les soumettra aux commissions paritaires.
Via ces commissions, il est, en effet, possible de déroger à certaines règles au niveau sectoriel et augmenter, ainsi, les opportunités de formation des jeunes dans les secteurs concernés.
* Concernant le volet « Recherche et Innovation »
Le groupe de travail interfédéral va poursuivre ses travaux pour identifier les besoins des entreprises dans le circuit du développement et de la commercialisation qui prolonge le processus de recherche.
Par ailleurs, un inventaire des mesures fédérales et régionales existant sous forme d’incitants fiscaux ou d’aides directes va être dressé.
Une description des dispositions du droit de l’Union européenne déterminant les conditions d’octroi des aides va aussi être établie par le Secrétaire d’État fédéral à la Politique scientifique.
Ces éléments permettront de formuler des conclusions portant sur les besoins et sur la possibilité d’instaurer un régime de « tax shelter » ou un système d’aide alternatif pour la valorisation économique des activités de recherche.
* Concernant le volet « Simplification administrative »
Neuf pistes de travail ont été identifiées, couvrant les grands domaines de la matière.
Dans le cadre spécifique des dossiers « prime à l’emploi » et « APE », le Gouvernement fédéral s’est engagé à mettre tout en œuvre pour garantir la disponibilité des données souhaitées.
Sur la fourniture des attestations « papier », la proposition d’en remplacer certaines par un flux électronique sera envisagée dans différents groupes techniques fédéraux, compte tenu des besoins que nous avons identifiés.
S’agissant des données issues du registre national, les Régions transmettront les informations utiles à la Ministre de l’Intérieur pour analyse.
Ces différentes mesures de simplification feront l’objet d’un suivi et d’une information du Comité de concertation.
* Concernant le soutien aux investissements
Les ministres régionaux et fédéraux compétents dresseront la liste exhaustive des régimes d’aides à l’investissement des différents niveaux de pouvoir.
Sur cette base, un groupe de travail envisagera quelles mesures pourraient être renforcées ou organisées plus efficacement, dans un cadre budgétairement neutre pour le fédéral.
Sur le plan budgétaire, des moyens additionnels n’ont pas été dégagés à ce stade. Il importe néanmoins de rappeler que, depuis 2006, la Wallonie est engagée dans un processus permanent de soutien à la croissance et à la compétitivité, tant au travers du Plan Marshall que du Plan Marshall 2.vert, ce sont respectivement 1,1 milliard et 1,6 milliard d’euros qui ont été orientés vers des mesures en ce sens. À titre d’exemple, en 2014, c’est plus de 1,9 milliard d’euros qui ont été investis à cette fin, dont 417 millions rien qu’à travers le Plan Marshall 2.vert. Au quoi s’ajoutent les futurs budgets FEDER/FSE 2014-2020, soit 2,65 milliards, dont un cofinancement de près d’un milliard et demi assuré par la Wallonie.
Nous n’avons donc pas attendu le Pacte pour soutenir la compétitivité mais les mesures qu’il retient s’inscrivent pleinement dans cette dynamique et il n’en demeure pas moins que le ce Pacte permettra, pour la première fois dans l’histoire de l’état fédéral, de mener conjointement un plan prioritaire de relance, concerté entre les entités.