La mise à disposition du personnel communal en faveur des régies communales autonomes

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 197 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 28/01/2014

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’article 144bis de la nouvelle loi communale est rédigé comme suit : « Par dérogation à l'art. 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, les administrations communales peuvent, pour la défense des intérêts communaux, mettre des travailleurs liés à elles par un contrat de travail à la disposition d'un CPAS, d'une société de logement social ou d'une association sans but lucratif ».
  
  Selon les commentaires de cet article, la liste présentée est exhaustive et ne permet aucune dérogation, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition d’agents au profit de Régies communales autonomes.
  
  Ce point particulier de la mise à disposition de personnel communal suscite de nombreuses questions de la part de communes et cette interprétation restrictive poserait certains problèmes sur le terrain.
  
  Qu’en est-il de la mise à disposition de personnel communal en faveur des régies communales autonomes ? Une nouvelle interprétation de cette liste peut-elle être donnée ? Des dérogations sont-elles possibles ? Une modification du texte légal est-elle envisagée ?
  
  L’Union des Villes et Communes suggérait dès 2007 diverses pistes concernant la mise à disposition de personnel communal. Ces pistes ont-elles été étudiées ? Quelles sont les conclusions de Monsieur le Ministre à ce sujet ?