Le financement alternatif des infrastructures médico-sociales

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 116 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 28/01/2014

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  En sa séance du 12 décembre 2013, le Gouvernement wallon a attribué le marché « CRAC III » dans le cadre du financement alternatif des infrastructures médico-sociales.
  
  Quels sont les critères d’attribution qui ont été retenus par le Gouvernement wallon dans le cadre de l’attribution de ce marché ? Selon quelles modalités ceux-ci ont-ils été établis ?

• Réponse du 10/02/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Lors de sa séance du 16 mai 2013, le Gouvernement wallon a approuvé le projet de cahier spécial des charges relatif à un marché public de services financiers, financement alternatif des infrastructures médico-sociales en Wallonie, au montant de 131 500 000 euros et a décidé de recourir à une procédure par appel d’offres général à adapter, le cas échéant, aux nouvelles dispositions à intervenir en matière de marchés publics. Le Gouvernement wallon chargeait le CRAC de la publication de l’avis de marché.
  
  L’avis de marché a été publié sur le Portail des marchés publics en Région wallonne et en Communauté française, dans le Bulletin des adjudications et au Journal Officiel de l’Union européenne.
  
  Deux institutions ont sollicité le cahier spécial des charges dans les délais requis pour la réception par le CRAC des demandes de documents, fixée au 27 juillet 2013 :
  * BELFIUS Banque & Assurances en date du 24 juin 2013
  * ING en date du 3 juillet 2013
  
  La sélection qualitative a permis de retenir ces deux institutions. Elles répondaient aux exigences de l’avis de marché à savoir :
  - une attestation relative aux obligations en matière de sécurité sociale ;
  - une attestation relative aux obligations en matière fiscale ;
  - les derniers comptes annuels ;
  - une déclaration relative au chiffre d’affaires ;
  le rating long terme ;
  - l’agrément auprès de la FSMA (en droit belge) ou de l’autorité bancaire du pays d’origine (UE).
  
  Le cahier des charges a été envoyé aux deux institutions bancaires candidates (le 27 juin 2013 à BELFIUS; le 3 juillet 2013 à ING). La remise des offres était fixée au 17 septembre 2013.
  
  Un seul soumissionnaire a répondu à l’appel d’offre : BELFIUS Banque & Assurances, Boulevard Pachéco, 44 à 1000 Bruxelles, en date du 13 septembre 2013, reçu au CRAC par courrier express (S.A. CIT EXPRESS LOGISTICS N.V.) le 13 septembre 2013 à 11 h 10.
  
  En conséquence, en sa séance du 12 décembre 2013, le Gouvernement wallon a retenu cette offre.