L'évolution du dossier de la prime à la vache allaitante

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 352 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 28/01/2014

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Concernant le dossier relatif au soutien couplé, dans le cadre de la révision de la la politique agricole commune (PAC), plusieurs adaptations sont à réaliser et notamment introduire une demande de dérogation auprès de la commission européenne pour aller au-delà des 13 % garantis dans la nouvelle mouture.
  
  Cette demande a-t-elle été introduite ? Dans quel délai Monsieur le Ministre devrait-il recevoir la réponse de la Commission ? Quid d’une éventuelle suppression des quotas ?
  
  Quelles sont les modalités simplifiées que Monsieur le Ministre envisage de mettre en place ?
  
  Lors de la présentation en commission des divers scenarii concernant la nouvelle PAC, Monsieur le Ministre a fait part d’annotations pas tranches de dix. Peut-il m’apporter quelques éclaircissements ?

• Réponse du 19/02/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  J’ai soumis au Gouvernement wallon une note d’orientation relative aux choix régionaux à arrêter dans le cadre de la réforme de la PAC. Les orientations que je propose ont été concertées et ont reçu l’approbation des organisations agricoles (FWA, UAW, FJA, FUGEA, Bauernbund et UNAB) le 21 janvier 2014.
  
  J’ai présenté les grandes lignes de cette note d’orientation au Parlement en séance plénière le 22 janvier dans le cadre du débat sur « le résultat des négociations relatives à la répartition des aides agricoles européennes ».
  
  L’enveloppe que je souhaite attribuer aux aides couplées étant supérieure à 13 % du volume total des aides directes octroyées en Wallonie, ces modalités devront effectivement être négociées avec la Commission européenne et recevoir son approbation. Cette procédure de négociation peut durer 4 mois.
  
  Dès accord du Gouvernement, l’administration entamera cette négociation qui doit se clôturer avant l’été. En effet, la date limite de notification à la Commission des décisions prises en matière de couplage des aides est fixée au 1er août 2014 au plus tard.
  
  Les modalités des aides couplées applicables à partir du 1er janvier 2015 sont toujours en cours de discussion avec les associations agricoles. L’administration y collabore étroitement en apportant les précisions réglementaires utiles suite à leurs contacts avec la Commission européenne, tandis que Gembloux Agro-Bio Tech (de l’Université de Liège) continue d’étudier différents scénarios.
  
  Concernant ces modalités, j’ai proposé un système d’éligibilité basé sur une approche par paliers en fonction d’une part du nombre de vaches présentes l’année précédente à une date déterminée et d’autre part de la surface fourragère. En fonction de l’évolution attendue de son cheptel, le producteur pourrait introduire une demande, soit pour un palier maximal prédéfini, soit pour un palier inférieur.
  
  La transition vers ce nouveau système doit être bien négociée afin que le secteur spécialisé en viande bovine bénéficie prioritairement de la redistribution.
  Je souhaite également que les jeunes soient favorisés.