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La charte de bonnes pratiques en matière de bâchage des camions

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 358 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 28/01/2014
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Le Code de la route prévoit l'obligation de bâcher les véhicules avec certaines dérogations possibles.

    Il faut néanmoins constater que cette obligation légale n'est que peu respectée et que de nombreux poids lourds et particuliers font courir des risques aux autres usagers en semant sur la voirie leur précieuse marchandise.

    Dans une réponse à une question parlementaire sur ce même sujet, Monsieur le Ministre me rappelait la procédure mise place en termes de sanctions des contrevenants. Monsieur le Ministre devait également examiner, avec l'aide de la Police domaniale, la nécessité de sensibiliser les entreprises de transport concernées par cette problématique.

    En Wallonie picarde, l'intercommunale de Propreté Publique de Wallonie Picarde (IPALLE) et l'Intercommunale de Développement des Arrondissements de Tournai, d'Ath et des communes avoisinantes SCRL (IDETA) ont, semble-t-il, été sensibilisées à cette problématique.

    Ainsi, IPALLE incite les particuliers à bâcher leurs remorques lorsqu’ils se rendent au parc à container ; quant à IDETA, elle vient d’adopter une charte de bonnes pratiques concernant le transport par camions.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ces initiatives ? Celles-ci seront-elles étendues ? Une charte « générale » de bonnes pratiques en matière de bâchage sera-t-elle adoptée en Région wallonne ? Qu’en est-il des éventuelles sanctions qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants ? Quel est le coût pour la Région wallonne du nettoyage de ces pertes de chargement de véhicules mal bâchés ?
  • Réponse du 13/02/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    Pour être poursuivis, les faits relatifs aux pertes de chargement sur une route régionale consécutives à l’absence de filet/bâche de protection doivent nécessairement faire l’objet d’un flagrant délit constaté par un garde-route, un patrouilleur ou un policier domanial.

    En cas d’accident de cette nature, le coût relatif à la remise en état du domaine, varie fortement étant donné qu’il dépend du contenu du chargement et de l’étendue des dommages causés.

    En matière de sensibilisation, les directions territoriales et les districts signalent régulièrement aux gestionnaires des centres d'enfouissement technique ou des carrières présents sur leur territoire, que les camions doivent être bâchés. Il y a par exemple des affichages à ce sujet aux ponts de pesées. J’ai l’intention de proposer une charte aux entreprises du secteur, dans le but de conscientiser leur personnel à ces problèmes.

    À partir du 1er juillet 2014, la Wallonie sera compétente pour la réglementation en matière de masse maximale autorisée, de masses par essieux des véhicules sur la voie publique ainsi que pour la sûreté de chargement, les dimensions et la signalisation du chargement. Elle disposera donc de tous les outils nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des prescriptions relatives à la sûreté du chargement et pourra aussi approfondir ses actions de sensibilisation.