Le transfert des agents et des services vers la Région wallonne
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 305 (2013-2014) 1
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Question écrite du 28/01/2014
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans le cadre du transfert de compétences lié à la sixième réforme de l’État, un certain nombre de services et d’agents déménageront vers la Région wallonne.
Monsieur le Ministre peut-il me donner des informations concernant les services et le nombre d’agents qui sont concernés par ces transferts ?
Peut-il nous donner des précisions quant au calendrier établi pour le transfert des différents services ?
En termes de bâtiments, toutes les implantations sont-elles déjà prévues ? Combien d’agents ou de services ces implantations pourront-elles accueillir ?
Qu’en est-il par ailleurs des services qui sont décentralisés dans les Provinces ? Ces services seront-ils maintenus ou bien seront-ils d’office regroupés à Namur ?
Au niveau du personnel, la région entend-elle s’appuyer uniquement sur les agents transférés du fédéral ou bien de nouveaux engagements sont-ils prévus ? Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il nous donner plus de précisions à ce sujet ?
Qu’en est-il également de la création de nouvelles directions liées au transfert de certaines compétences ? Où en est-on de la création de la Direction des implantations commerciales dont le décret prévoit le recrutement de sept agents ? Comment la procédure de recrutement est-elle organisée (procédure interne ou examen public) ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà de plus de précisions quant au timing envisagé pour la constitution définitive de cette administration ?
Réponse du 17/02/2014
- de NOLLET Jean-Marc
Les services faisant l’objet d’un transfert sont précisés dans les annexes du projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.
Dans l’état actuel des choses, 70 services issus de 10 SPF sont concernés par des transferts. Les agents de ces services sont, selon le cas, soit totalement transférés, quasi-totalement ou partiellement transférés.
Le nombre d’agents transférés fait actuellement l’objet d’une estimation fournie par l’autorité fédérale. Cette estimation est actuellement à l’analyse au niveau de la Wallonie. En effet, à ce stade, il existe depuis peu un tableau fédéral reprenant par matière le nombre d’ETP qui seront transférés, mais on ne dispose pas d’indications concernant le nombre d’agents que cette donnée recouvre. D’ailleurs, le Fédéral signale lui-même dans la documentation qu’il transmet aux Régions, qu’il n’est pas rare que 1 ETP corresponde à 3 agents voire plus, suivant le SPF où il se trouve. Dès lors, les différents départements wallons concernés par l’accueil des compétences s’attachent à obtenir les précisions nécessaires auprès du Fédéral, permettant de déterminer le nombre exact de fonctionnaires à accueillir, donnée qui sera cruciale, entre autres pour arrêter définitivement les besoins immobiliers.
Pour la plupart des compétences, le transfert légal est prévu au 1er juillet 2014, date à laquelle commence une période transitoire d’une durée variable d’une compétence à l’autre. Pendant cette période transitoire, les agents des services fédéraux travailleront pour le compte des entités fédérées. Les modalités de cette collaboration seront précisées dans des protocoles de collaboration, spécifiques à chaque compétence. Ces protocoles sont actuellement en cours de préparation au sein de la task-force interfédérale à l’initiative du Chancellerie du Premier Ministre.
L’accueil physique des nouveaux agents interviendra au terme de cette période transitoire, selon le calendrier prévu par chaque protocole de collaboration.
Concernant les implantations, un important travail de cadastre des surfaces administratives (existantes ou en projet) a été réalisé sur Namur et permet d’identifier les différentes possibilités d’accueil dans la capitale, que ce soit sur des surfaces appartenant à des tiers ou sur des terrains déjà propriété de la Wallonie. Un travail similaire est en cours pour ce qui concerne Charleroi, ville au sein de laquelle il a été décidé de localiser le nouvel OIP en charge de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, et auquel participe notamment le Service public de Wallonie (DGT2, DGO5).
Diverses questions seront examinées lors de ces exercices comme la localisation et l’état des bâtiments déjà disponibles, les éventuels travaux de rénovation nécessaires, les projets immobiliers en cours et leur état d’avancement, les délais de livraison escomptés, les conditions financières, etc.
Les résultats de ces travaux de prospection alimenteront les travaux du GT mis sur pied dans le cadre des travaux préparatoires à l’accueil des transferts de compétences.
Par ailleurs, répondant aux demandes adressées au Fédéral par les Régions depuis près de deux ans, la Régie des Bâtiments a transmis, voici quelques semaines, le listing des biens immobiliers loués par les services fédéraux à transférer. L’ensemble de ces données est analysé par l’administration afin de déterminer le besoin en bâtiments supplémentaires, que ce soit en termes de location ou d’acquisition.
Concernant les services fédéraux actuellement décentralisés dans les différentes Provinces, s’il m’apparaît plus raisonnable de les y maintenir dans les premières années du transfert, il appartiendra au prochain Gouvernement d’apprécier par la suite si le modèle doit évoluer et d’examiner leur éventuelle relocalisation, laquelle décision devra tenir à la fois compte des coûts économiques d’une éventuelle recentralisation et de l’importance cruciale de maintenir un service au public de proximité.
Les travaux menés dans le cadre du transfert des compétences ont permis d’estimer les effectifs transférés. Le Comité stratégique du SPW mène par ailleurs une réflexion sur les besoins en personnel et le cadre du personnel. Sur la base de ces deux exercices, le Gouvernement évaluera les éventuels besoins d’engagement d’agents supplémentaires.
Il convient par ailleurs de rappeler que les transferts de moyens en termes de personnel ne sont pas liés aux transferts physiques. Dès lors, l’effectif réel d’agents qui seront affectés aux nouvelles compétences résultera d’un mixte entre transferts directs et nouveaux engagements. L’objectif est bien, par contre, que cet effectif puisse être financé par les moyens transférés du Fédéral.
Concernant la création de nouvelles directions, les entités réceptacles de la plupart des nouvelles compétences ont été arrêtées par la Décision du Gouvernement du 12 décembre 2013, par la Décision du Gouvernement du 9 janvier 2014 (pour les implantations commerciales) et par la Décision du 23 janvier 2014 (pour le Fonds de participation).
Le Comité stratégique du SPW va, maintenant que ces décisions sont prises, entamer une réflexion sur le cadre du personnel et l’organigramme. Cette réflexion examinera au cas par cas la nécessité de créer de nouveaux services ou la possibilité d’intégrer les nouvelles compétences dans des services existants.
Enfin, pour le cas particulier de la Direction des implantations commerciales, nous renvoyons honorable membre au ministre fonctionnel, Monsieur Jean-Claude Marcourt.