Le suivi des entraves aux désignations de certains administrateurs d'intercommunales en Province de Liège

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 201 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 31/01/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Lors d’une question orale, j'interrogeais Monsieur le Ministre en juin 2013 sur la non-désignation de certains administrateurs d’intercommunales en Province de Liège alors même qu’ils avaient été régulièrement proposés par le conseil provincial.
  
  Je m’étonnais alors de la suspension de la notification des désignations du conseil provincial, par le collège provincial, entendant les subordonner à l’approbation par les administrateurs d’une série de consignes. Au-delà du principe, le contenu même de cette note ne manquait pas d’interpeller, certaines revendications équivalant purement et simplement à une volonté de subordonner ces administrateurs d’intercommunales au collège provincial. Je l'interrogeais sur le fondement légal tant de ces recommandations, que de l’entrave clairement manifestée par le collège dans sa non-communication aux intercommunales concernées des notifications décidées par le Conseil provincial et de la désignation d’un conseil d’administration dans ces conditions.
  
  Sa réponse était alors univoque quant à l’irrégularité de cette situation. Monsieur le Ministre rappelait notamment le fait que pour les administrateurs, « il n’y pas d’autre obligation » que celle de « s’engager par écrit, dès leur installation, quant au respect de leurs divers devoirs et absences d’incompatibilité » et qu’au sein du conseil d’administration d’une intercommunale, « les administrateurs représentent l’assemblée générale et non la commune ou la province » dont ils sont issus.
  
  Je l'avais également interrogé sur l’attitude de l’autorité de tutelle à l’égard du collège provincial de Liège et des suites à donner à cet abus de droit manifeste. Il m'avait assuré qu'il nous ferait part des conclusions de cette instruction.
  
  Si les désignations proposées par le conseil provincial ont bien été à présent notifiées aux intercommunales concernées, je souhaite demander à Monsieur le Ministre si l’instruction qu'il a ordonnée est désormais achevée.
  
  Quelles sont les conclusions de celle-ci ?
  
  Quelles suites a-t-il donné à cette irrégularité et à cet abus de droit ?
  
  A-t-il pu notifier au collège le non-respect des principes du Code de la démocratie locale ? A-t-il assuré un suivi disciplinaire ?