La légalité des prestations bénévoles accomplies par des mandataires de l'action sociale au sein de leur CPAS
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 202 (2013-2014) 1
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Question écrite du 03/02/2014
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur un point qui me semble mériter une clarification ou des éclaircissements quant à son interprétation en référence aux principes du CDLD et de la jurisprudence wallonne.
L’article 9 de la loi organique des CPAS dispose que l’incompatibilité en ce qui concerne un mandat au Conseil de l’action sociale s’applique notamment à tout membre du personnel du CPAS qui ne peut donc en aucun cas devenir conseiller de l’action sociale dans le CPAS dans lequel il travaille. Il en va d’ailleurs de même pour le personnel de la commune.
Si l’on se réfère aux prescrits relatifs à l’incompatibilité entre la fonction de membre du personnel du CPAS et un mandat communal, le champ d’application apparaît très large. L’incompatibilité irait jusqu’à inclure toutes les personnes qui exercent régulièrement leurs activités dans l’un des établissements ou services du CPAS, à savoir le personnel administratif et technique bien entendu, mais également les travailleurs sociaux, les membres du personnel des hôpitaux et des maisons de repos du CPAS, de même les médecins et le personnel paramédical qui travaillent pour le CPAS.
Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre quant aux personnes qui souhaitent accomplir de manière régulière des prestations bénévoles pour un CPAS, par exemple au sein d’une maison de repos du CPAS, et qui sollicitent l’accord du Bureau permanent pour ce faire.
Si l’engagement bénévole est évidemment tout à fait louable, il reste que cette situation peut présenter un certain nombre de difficultés d’un point de vue juridique et d’un point de vue déontologique. Les motifs qui fondent l’incompatibilité entre le mandat de conseiller de l’action sociale et l’emploi de travailleur au sein du CPAS semblent en effet applicables, au moins en partie, quant aux prestations bénévoles.
Je souhaite donc demander à Monsieur le Ministre si le mandat de conseiller de l’action sociale est compatible avec l’exercice de prestations bénévoles au sein d’un service du CPAS.
Le cas échéant, quelles sont les limites ou les balises à observer en la matière ?
Réponse du 06/03/2014
- de FURLAN Paul
L’article 9 de la loi organique fixe que ne peuvent faire partie du conseil de l’action sociale les personnes qui sont membres du personnel du centre, en ce compris les personnes visées par l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, qui exercent leurs activités dans l’un des établissements ou services du centre public d’action sociale à la suite d’une décision de l’un des organes du centre.
Les incompatibilités étant de stricte interprétation, il ne peut être considéré d’emblée qu’il existe une incompatibilité entre le mandat de conseiller de l’action sociale et l’activité de travailleur bénévole au sein d’une maison de repos du CPAS.
La qualité de membre du personnel passe par l’existence d’un contrat de travail comportant les trois éléments caractéristiques, à savoir un travail, une rémunération et un lien de subordination. Il convient de relever que le CPAS n’a aucun pouvoir discrétionnaire sur les travailleurs bénévoles et qu’aucune rémunération n’est due, de sorte qu’il n’est pas envisageable d’étendre l’interprétation de l’incompatibilité aux travailleurs bénévoles.
La situation relève donc davantage de la déontologie, dont les règles sont inscrites dans le règlement d’ordre intérieur du conseil de l’action sociale. Il ne faut pas perdre de vue que les conseillers de l’action sociale doivent exercer leur mandat avec prudence, diligence, impartialité et intégrité et doivent prévenir les conflits d’intérêts. La situation doit donc être analysée au cas par cas.