Déficit du nombre de places pour les patients comateux en Région wallonne.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 49 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 05/04/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  
  Un nombre croissant de patients, bien que physiquement remis, restent cependant plongés dans un état comateux. N'ayant pas la possibilité de les accueillir chez eux ou de trouver une institution ayant les structures d'accueil nécessaires, certaines familles sont dans l'obligation de les laisser à l'hôpital.
  
  Récemment interrogé à ce sujet, le Ministre des Affaires sociales Rudy Demotte précisait qu'il envisageait d'entamer certaines discussions avec les Communautés et les Régions en vue de créer de nouvelles structures d'accueil de ces patients comateux au sein des maisons de repos et de soins. Dès lors, ces institutions auraient la possibilité d'accueillir un maximum de 5 à 8 lits pour patients comateux tout en travaillant en étroite collaboration avec un service hospitalier spécialisé.
  
  Quels sont les contacts éventuels que Monsieur le Ministre a déjà pu avoir à ce sujet avec le Ministre Rudy Demotte ? Quels sont les projets qui ont été proposés ? Monsieur le Ministre est-il favorable à l'accueil de ces patients comateux dans les maisons de repos et de soins de la Région wallonne ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre dispose-t-il d'une estimation du nombre de patients en état végétatif chronique pour la Région wallonne ?
  
  

• Réponse du 06/06/2004

  • de DETIENNE Thierry
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre, les éléments d'information suivants.
  
  Le Gouvernement fédéral a, de fait, mis en place un groupe de travail «soins chroniques – lésions cérébrales non congénitales». Celui-ci rassemble des experts et des représentants des différents niveaux de pouvoir. Ses objectifs étaient de construire et de proposer un projet concret de structure d'hébergement pour des patients chroniques présentant des affections cérébrales non-congénitales, d'en prévoir la programmation et le financement.
  
  
  
  Un protocole d'accord concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant est à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle du 24 mai prochain.
  
  Celui-ci prévoit de mettre au point une politique de santé concertée afin de faire face aux besoins des personnes souffrant d'une lésion cérébrale non- congénitale et nécessitant des soins chroniques lourds et, plus particulièrement, dans un premier temps, aux besoins des personnes en état neurovégétatif (persistant) ou en état paucirelationnel.
  
  Dans ce cadre, un appel aux maisons de repos et de soins volontaires pour un projet pilote visant l'octroi d'un complément de financement MRS spécifique pour l'accueil de ce type de patient fut lancé en mars 2004. Il s'agit en quelque sorte d'un appel pour une «reconversion» de lits MRS en lits dits «coma».
  
  En Wallonie, quarante-sept maisons de repos et de soins ( MRS) ont répondu. Une réunion de sélection des projets s'est tenue le 25 mars dernier, réunion à laquelle participaient, outre les administrations concernées, des représentants du Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Les critères principaux de sélection furent la qualité du projet rendu, l'expertise dans l'accueil de ce type de patient et la dispersion géographique. De plus, nous avons retenu préférentiellement les établissements dits «MRS pures», c'est-à-dire des lits résultant de la fermeture de lits hospitaliers et qui ne sont pas agréés comme lits de maisons de repos (MRPA). Cette particularité leur permet d'accueillir des personnes sans aucune distinction d'âge.
  
  Onze maisons de repos et de soins ont été retenues pour un total de cinquante-cinq lits.
  
  Si cette initiative est un premier pas dans la prise en compte de la problématique des patients comateux, elle présente cependant certains inconvénients que je ciblerai sur la prise en charge de ce type de patient en maison de repos :
  
  - ces patients prennent la place des personnes âgées dépendantes en MRS;
  - les forfaits attribués visent à couvrir les patients EVC déjà hébergés en MRS; c'est une sorte de
  « régularisation » par l'attribution d'un forfait adapté, mais qui ne tient pas compte des besoins à venir;
  - une maison de repos n'est certainement pas le lieu idéal pour l'hébergement d'une personne jeune.
  
  La solution actuellement proposée n'est donc que partielle. Il faudra prévoir dans l'avenir une programmation spécifique avec un statut particulier.