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Lits disponibles dans les maisons de repos de la Région wallonne.

  • Session : 2003-2004
  • Année : 2004
  • N° : 50 (2003-2004) 1

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  • Question écrite du 05/04/2004
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé


    Un certain nombre de lits disponibles pourraient être attribués en Région wallonne sans devoir respecter le protocole en ce qui concerne les arrondissements administratifs.

    Si des lits sont disponibles, Monsieur le Ministre peut-il me préciser, à la date du 1er mars 2004, le nombre de lits disponibles pour les maisons de repos du privé commercial, celles de l'associatif non lucratif et celles du secteur public ?

    Je crois savoir que c'est surtout dans le secteur public qu'il ya le plus grand nombre de lits disponibles.

    Quelle en est la raison ? Y a-t-il un désintéressement du secteur public en ce qui concerne l'ouverture de lits de maisons de repos ?

  • Réponse du 29/04/2004
    • de DETIENNE Thierry

    J'ai l'honneur de faire part des informations suivantes à l'honorable Membre.

    L'article 4, § 1er, du décret du 5 juin 1997, tel que modifié, prévoit la récupération de lits, soit en application de son article 13 bis (inoccupation partielle), soit en application de son article 30, alinéa 1er (accords de principe octroyés sous l'empire de l'ancienne législation et périmés au 31 décembre 2003).

    Au 30 mars 2004, nonante-quatre lits (anciens accords de principe) ont été ainsi récupérés (dont dix-neuf du secteur privé commercial, un du secteur privé non lucratif et septante-quatre du secteur public).

    Ils peuvent donc être redistribués dans le secteur d'où ils proviennent, sans tenir compte de la programmation par arrondissement administratif.

    La récupération de lits en raison de leur inoccupation partielle doit être bientôt mise en oeuvre pour la première fois. Une circulaire datée du 29 mars 2004, envoyée aux gestionnaires de maisons de repos, en détaille les modalités et invite ceux-ci à compléter un formulaire-type et à le renvoyer à l'administration avec les justificatifs nécessaires pour l'année de référence 2003, au plus tard pour le 30 avril 2004.