Examen médical des stagiaires Forem.
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- N° : 23 (2003-2004) 1
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Question écrite du 05/04/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Il y a peu, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le suivi médical accordé aux stagiaires du Forem.
En effet, je rappelle qu'une exposition, même minime et de courte durée, par exemple, à l'amiante, peut avoir de très graves répercussions sur l'état de santé.
Dans sa réponse, Monsieur le Ministre me confirmait donc que les stagiaires en formation professionnelle au FOREM ou en EFT-OISP étaient assimilés à des travailleurs et que, par conséquent, ceux-ci pouvait bénéficier d'une évaluation de santé.
Je m'interroge donc sur les termes des circulaires émises récemment à ce sujet par l'Etat fédéral et la Communauté française.
En effet, dans sa circulaire ministérielle du 12 janvier 2004, la Secrétaire d'Etat à l'Organisation du Travail et du Bien-Etre au Travail (M.B. du 29.01.2004) stipule que :
“Les personnes qui suivent une formation professionnelle dont le programme de formation prévoit une forme de travail qui est effectué ou non dans l'établissement de formation constituent une catégorie à part de personnes qui se différencient des stagiaires. Il en découle que les personnes qui - dans le cadre d'une formation dispensée par le VDAB ou le FOREM - reçoivent ue formation axée sur la pratique ne sont pas soumise à l'heure actuelle à la surveillance de la santé ; il en va de même lorsqu'elles effectuent des activités dans une entreprise déterminée.”.
De même, dans sa circulaire du 16 janvier 2004, la Communauté française rappelle, en son point 4 que :
“Les personnes qui suivent une formation professionnelle dont le programme de formation prévoit une forme de travail qui est effectué ou non dans l'établissement de formation, par exemple dans le cadre du FOREM ou de l'ORBEM, sont également dispensées de l'examen médical (et ce, contrairement à ce que prévoit l'arrêté royal du 3 mai 2003).”.
Bien que ces circulaire n'aient pas été adoptées par Monsieur le Ministre, peut-il me garantir qu'un suivi médical est bien effectué pour les stagiaires du FOREM ?
Ne conviendrait-il pas d'établir une circulaire à ce sujet, en concertation notammen tavec l'Etat fédéral et la Communauté française ?
Réponse du 27/04/2004
- de COURARD Philippe
Je remercie tout d'abord l'honorable Membre de son intérêt pour cette problématique de la protection des stagiaires. Comme elle, j'y suis particulièrement attentif et, en particulier, dans le cadre de mes compétences lorsqu'elles concernent les stagiaires qui, en formation professionnelle au Forem, participent à des travaux pratiques et des stages en entreprises.
Si je puis regretter la manière dont les circulaires des 12 et 16 janvier 2004 ont été formulées en ce qu'elles peuvent prêter à confusion, il n'en demeure pas moins que l'article auquel l'honorable Membre fait référence signifie que les “stagiaires qui suivent une formation au Forem ne sont pas visés par la réglementation relative à la surveillance de la santé des stagiaires, à savoir les élèves et les étudiants qui exécutent un stage en entreprise durant lequel ils effectuent des prestations de travail similaires à celles que les travailleurs de l'entreprise réalisent”.
En effet, les stagiaires du Forem sont, suite à la publication au Moniteur belge du 30 septembre 1992 de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et, notamment, l'article 28, § 1b, déjà visés par cette autre réglementation et assimilés à des travailleurs.
Le Forem organise donc, depuis lors, les évaluations de santé nécessaires. Ces évaluations de santé sont confiées à un service externe de prévention et de protection (pour le Forem, le SPMT) qui définit régulièrement la consistance des examens de santé légalement obligatoires, en fonction de l'analyse des risques auxquels seraient exposés les stagiaires lors de leur formation. Les dépenses annuelles qu'occasionnent au Forem ces évaluations de santé sont de l'ordre de 110.000 à 115.000 euros, à raison de 30 à 40 euros par examen de santé.
Par ailleurs, mon cabinet est associé, et particulièrement attentif, à l'évolution des réflexions menées par la Cellule stratégique de l'organisation du travail et au bien-être au travail de Mme la Secrétaire d'Etat K. Van Brempt, dans le cadre d'une recherche de solution aux problématiques de la réalisation de l'analyse des risques, de l'exécution de la surveillance de la santé des élèves et étudiants qui, à l'inverse des stagiaires du Forem, ne sont pas visés par l'arrêté royal du 14 septembre 1992, et du financement nécessaire à ces activités.
J'espère avoir ainsi répondu aux attentes de l'honorable Membre et, par cette assurance que la santé et la protection des stagiaires sont bien des priorités prises en compte au Forem, avoir rencontré ses craintes en la matière.
En la remerciant encore de son intérêt, je la prie de croire à mon souci d'offrir, aux citoyens, un service de qualité en matière d'emploi et de formation.