Cimetières communaux - Inhumation de foetus.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 37 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 05/04/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Sur base d'une circulaire ministérielle datée du 9 septembre 1991, les communes belges sont dans l'obligation de réserver une parcelle de leur cimetière pour l'inhumation des foetus nés d'un avortement spontané avant la fin du sixième mois de grossesse, le nom du foetus ou de ses parents ne pouvant cependant, en aucun cas, être mentionné.
  
  Cette directive est-elle toujours d'application en Région wallonne suite à la régionalisation des matières concernant les funérailles et les sépultures ?
  
  Quelles sont les conditions qui ont éventuellement été imposées aux communes pour l'inhumation des foetus de moins de six mois ?
  
  Cette inhumation conserve-t-elle toujours son caractère strictement anonyme ?
  
  Enfin, toutes les communes de la Région wallonne autorisent-elles et disposent-elles d'une parcelle de leur cimetière communal réservée à cet effet ?
  
  

• Réponse du 05/05/2004

  • de MICHEL Charles
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Depuis la loi spéciale du 13 juillet 2001 (article 4, 6°), la matière des fabriques d'église et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, à l'exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et pensions des ministres du culte n relève de la compétence des Régions.
  
  Cette matière a été transférée en l'état, c'est-à-dire que les règles fixées par la législation en cause restent d'application aussi longtemps qu'elles n'auront pas été modifiées par le législateur régional. Ce transfert en l'état implique également la circulaire ministérielle du 9 septembre 1991 organisant l'inhumation des foetus nés d'un avortement spontané avec la fin du sixième mois de grossesse.
  
  
  
  Cette circulaire n'ayant pas été modifiée par le Gouvernement wallon, elle reste d'application telle qu'édictée par le Gouvernement fédéral. Aucune condition particulière n'est donc imposée aux communes en la matière, autres que celles de la circulaire, et l'inhumation conserve toujours son caractère strictement anonyme.
  
  Enfin, j'informe l'honorable Membre que j'ai chargé mon administration de vérifier si toutes les communes de la Région wallonne disposent d'une parcelle dans leur cimetière communal pour ces inhumations. Je ne manquerai pas de le tenir informé des résultats de cette investigation.