L'adaptation du précompte immobilier au revenu

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 222 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 05/02/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le précompte immobilier est calculé au prorata du revenu cadastral indexé. D’année en année, l’indexation joue – ce qui fait monter le montant du PI.
  
  Si c’est, d’une part, compréhensible, il est tout aussi compréhensible que le montant du PI soit adapté au montant du revenu disponible. Je m’explique : dès qu’un travailleur arrive à l’âge de la pension, son revenu disponible se voit réduit. Il s’ensuit qu’il est plus difficile de payer un montant du PI augmenté d’année en année.
  
  N’est-il, dès lors, pas indiqué que le montant du PI soit calculé aussi en fonction du revenu effectivement disponible ? C’est une question d’accès équitable au logement, ce qui inclut évidemment aussi la notion de maintien du logement.
  
  Je peux m’imaginer tous les arguments que Monsieur le Ministre avancera pour ne pas donner suite à la présente demande, mais il faut aussi se mettre dans la peau des citoyens concernés. Et j’imagine qu’ils sont nombreux à vivre une réduction de leur revenu tout en étant confrontés avec une majoration du montant du PI.

• Réponse du 26/03/2014

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre souligne que le précompte immobilier (PRI) est calculé sur base du revenu cadastral (RC). Dans le cadre de réponses précédentes, je lui ai déjà indiqué que la fixation du RC était une compétence propre au Fédéral.
  
  D'autre part, concernant le RC, il est bon de rappeler, d'une part, que celui-ci a été fixé avec une référence prise au 1er janvier 1975 et, d'autre part, qu'il n'est indexé automatiquement en suivant l'évolution de l'indice de prix à la consommation que depuis l'exercice d'imposition de 1992. Ceci explique que, pour les habitations wallonnes, plus de 50 % du parc est considéré comme « modeste » et dispose donc d'un RC très concurrentiel.
  
  Par ailleurs, il convient également de souligner que le PRI est un impôt dont la recette est essentiellement dévolue aux pouvoirs locaux par le biais des additionnels communaux et provinciaux qui se rajoutent à une base de taxation régionale.
  
  Enfin, bien que l'impôt foncier soit devenu régional suite à la Ve réforme de l'État, son service est toujours actuellement assuré par le SPF Finances pour le compte de la Région.
  
  La suggestion de l'honorable membre peut paraître séduisante, mais sous-entendrait une révision fondamentale des principes de taxation. Dans ce cadre, il conviendrait de mesurer les effets induits pour les contribuables d'une révision de la base de taxation au regard des nombreuses réductions actives actuellement au titre de maison « modeste », mais aussi d'analyser les impacts budgétaires pour les pouvoirs locaux.
  
  Pareille réforme n'est donc envisageable qu'à partir du moment où la Région a repris le plein exercice du service de l'impôt.