Le respect par l'administration fiscale wallonne des règles en matière d'emploi des langues

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 223 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 04/02/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Je viens d'apprendre par la BRF (l'équivalent de la RTBF sur le territoire de la Communauté germanophone) que l'invitation à payer la taxe automobile a été envoyée aux particuliers en langue française, en ce compris d'ailleurs la brochure qui l'accompagne.
  
  Monsieur le Ministre est informé, je suppose, du fait que l'administration wallonne doit respecter les lois en matière d'emploi des langues lorsqu'elle s'adresse en direct au citoyen habitant une des communes germanophones.
  
  En effet, tout courrier, tout formulaire, toute communication s'adressant directement au citoyen d'une de ces communes en question doit lui être adressé dans sa langue maternelle et si le particulier demande l'information en français, l'administration doit lui envoyer une traduction en langue française.
  
  Renseignements pris, il me revient par ailleurs que le citoyen germanophone peut, s'il introduit une demande, obtenir le courrier en allemand. Ce qui prouve que la traduction dudit courrier existe et que le Gouvernement wallon ne peut se retrancher derrière l'argument que la traduction doit encore être faite.
  
  Pourquoi avoir envoyé ledit courrier en français alors que Monsieur le Ministre devait l'envoyer en allemand et que la traduction existe ? Si tel est le cas, une solution à l'amiable pourra-t-elle être trouvée, et ce, afin d'éviter de porter la question devant la Commission permanente de contrôle linguistique ?
  
  J'entends en tout cas que les règles existant en la matière soient respectées.

• Réponse du 26/03/2014

  • de ANTOINE André
  
  Concernant l'erreur relative à l'envoi d'invitations à payer en langue française à des contribuables étant en droit de les recevoir en langue allemande, celle-ci trouve son origine dans la prise en compte d'un champ informatique de référence inadéquat au sein de la signalétique.
  
  Le prestataire de service en charge de l'application informatique y afférente a réalisé la modification du code pour que pareille mésaventure ne se reproduise plus. La correction sera effective pour le prochain envoi de masse.
  
  Je confirme à l'honorable membre que le respect des lois linguistiques est une priorité que j'ai encore rappelée récemment à l'Administration fiscale.