Décret sur la publicité de l’administration en Région wallonne - Commission d’accès aux documents administratifs - Résultats du pouvoir de cette Commission.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 38 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 05/04/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  L'article 32 de la Constitution prévoit que “Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée par l'article 134”. Cet article a un effet direct et chacun peut donc s'en prévaloir directement pour consulter ou obtenir une copie d'un document administratif.
  
  Au niveau de la Région wallonne, un décret a été adopté par le Parlement en ce qui concerne la publicité de l'administration. Il en est de même, me semble-t-il, en ce qui concerne les pouvoirs locaux sur lesquels Monsieur le Ministre exerce la tutelle.
  
  Quelques années après l'adoption de ces dispositions décrétales, Monsieur le Ministre peut-il, en répondant à la présente question parlementaire, m'informer des garanties données aux administrés dans le cadre du respect de l'article 32 de la Constitution, aussi bien en ce qui concerne l'administration régionale qu'en ce qui concerne les administrations provinciales et communales placées sous la tutelle de Monsieur le Ministre ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre estime-t-il qu'il n'y a pas lieu, dans l'état actuel de la situation, de modifier le fonctionnement et la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs régionaux et communaux ?