Le traitement du dossier de la carrière "Le Boyou" par la Direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 309 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 05/02/2014

  • de LENZINI Mauro
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Ma question concerne la Révision d'un plan de secteur de Liège, pour la Commune d'Oupeye plus exactement la carrière « le Boyou » à Heure-le-Romain. 
  
  Je me permets de rappeler qu'il s'agit d'une carrière de laquelle on extrait (ou extrayait?) et devrait extraire de la craie, c'est-à-dire une matière noble et non toxique. Historique du dossier : Le dossier de demande de révision du plan de secteur a été introduit en 2003, complété en mai et juin 2005 et mis à jour en octobre 2006. 
  
  Le 14 mars 2007, le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d'Oupeye a donné un accord de principe sur le dossier. 
  
  Le 4 mai 2007, la Direction Générale du Ministère de l'Agriculture de la Région wallonne a marqué son accord sur ce dossier. 
  
  Le 14 juin 2007, une publication dans le Moniteur Belge de l'arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Liège (planche 34/6 S) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit le « Boyou » et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la Commune d'Oupeye (Heure-le-Romain) est parue.
  
  Le 26 juin 2008, le Gouvernement Wallon décide de proposer à la réalisation une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit le « Boyou » et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye (Heure-le-Romain). 
  
  L'étude d'incidences a été réalisée par le Bureau PISSART. La phase 2 est finalisée en juin 2009 par ce dernier et les résultats de cette étude ont été présentés à la CRAT le 22 septembre 2009. 
  
  L'étude est favorable et ne révèle aucun vice de forme. La phase suivante est une enquête publique et une consultation des instances d'avis. Il y a maintenant plus de quatre ans que les résultats de l'étude d'incidences ont été présentés à la CRAT.
  
  Démarches entreprises : Après la rédaction, l'envoi de nombreux e-mails et après avoir laissé de multiples messages téléphoniques auprès des membres du cabinet du collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Philippe Henry, les personnes exploitants la carrière ont enfin reçu une réponse, via un e-mail du 24 janvier 2012; on leur a répondu que l'administration manquait de personnel. 
  
  Suite au courrier des exploitants, Monsieur le Ministre Henry, dans une lettre de février 2012, affirmait qu'il avait envoyé une demande de rapport à son administration et que cette dernière devrait très prochainement lui faire parvenir. Il ajoutait également qu'un projet d'arrêté de projet de révision de plan de secteur était en phase de rédaction.
  
  Aujourd'hui, je me dois de constater qu'à défaut d'arrêté d'exécution et de la révision du plan de secteur la carrière est presque à l'arrêt. 
  
  Cette situation a diverses conséquences : 
  - une menace qui pèse sur plusieurs emplois et donc des difficultés financières pour de nombreuses familles de la région, avec toutes les conséquences que cela peut engendrer à terme; 
  - une perte de revenus pour des petits commerçants de la commune ; 
  - une perte financière pour notre commune (taxe sur les activités extractives) ; ·
  - une perte de revenus pour plusieurs riverains (servitudes de passage ) ; ·
  - une détérioration de l'image de la Région (délais anormalement longs ?).
  
  Le manque d'effectifs au sein de l'administration serait une des causes de cette lenteur inexplicable, Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur le remplissage du cadre de l'administration et plus particulièrement celle concernant l'administration relevant de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme ?

• Réponse du 26/02/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Selon les informations communiquées par la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie, la situation actuelle des effectifs de la direction de l’Aménagement régional, en charge des matières visées par la question de l’honorable membre, se présente comme suit :
  
  Grade Échelle Statut ETP courant
  Directeur A4 statutaire 1
  Premier attaché A5 statutaire 1
  Attaché A6 statutaire 1
  Attaché A6 statutaire 1
  Attaché A6 statutaire 0,8
  Attaché A6 contractuel 1
  Assistant principal C2 statutaire 1
  Assistant principal C2 statutaire 1
  Assistant principal C2 statutaire 1
  Assistant principal C2 statutaire 0,8
  Assistant C3 statutaire 0,8
  
  Par ailleurs, un économiste a été recruté et devrait prochainement entrer en service.
  
  Pour le surplus et notamment sur les problèmes de gestion soulevés par l'honorable membre dans sa question, je le renvoie au Ministre en charge de la matière, mon collègue Philippe Henry.