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La pose de panneaux événementiels le long des voiries régionales

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 367 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 05/02/2014
    • de COLLIGNON Christophe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    La pose de panneaux publicitaires, promotionnels et événementiels sur le domaine public, le long des voiries régionales, fait l'objet d'une législation, notamment dans un décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional et selon lequel « une autorisation préalable écrite de l'autorité gestionnaire est requise pour le placement de dispositifs de publicité ». Les règles sont également précisées dans l'article 11 de l'arrêté du 6 décembre 2012, lequel précise que « les services de la DGO1 sont tenus de respecter le principe de l'interdiction générale de l'affichage et de la publicité le long du réseau routier régional ».

    L'arrêté publié au Moniteur belge le 20 décembre 2012 précise néanmoins en son article 11 du chapitre III que « le placement d'annonce relative à l'organisation de manifestations diverses ou de publicité est interdit sur le domaine public régional routier et des voies hydrauliques SAUF autorisation préalable et écrite du gestionnaire ».

    Il me revient que depuis de nombreux mois, plusieurs entrepreneurs chargés de la pose de tels panneaux connaissent des difficultés liées à l'interprétation de ces textes. Alors qu'ils ont été autorisés à placer des panneaux annonçant des événements durant de nombreuses années, toutes leurs demandes seraient aujourd'hui systématiquement refusées par l'administration wallonne. Selon les dires de ces entrepreneurs, la hiérarchie de l'administration aurait pris le pli de ne plus rien autoriser. Ceux-ci pointent aussi du doigt les interprétations diverses en fonction de la région. Ainsi, à Liège, par exemple, on autoriserait les cirques à apposer des panneaux, mais pas ailleurs. Tout récemment, à titre d'autre exemple, les services du SPW auraient pris possession d'une vingtaine de panneaux annonçant un salon du mariage à Wavre, alors que ces panneaux se trouvaient sur des domaines privés, certes le long de voiries régionales.

    Monsieur le Ministre a-t-il eu vent d'un éventuel changement de cap de son administration quant à l'octroi d'autorisations de pose de panneaux événementiels ? Est-on conscient du fait qu'un refus systématique conduirait à mettre en difficulté les entreprises précitées, certaines envisageant de licencier du personnel le cas échéant ? Ne conviendrait-il pas de préciser et d'harmoniser les règles qui régissent la pose de panneaux événementiels et/ou publicitaires afin que celles-ci soient les mêmes pour tous ? Est-il normal, si l'information évoquée ci-avant s'avère exacte, que des agents du SPW prennent possession de panneaux posés sur le domaine privé ?
  • Réponse du 26/02/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    On n’aime jamais mettre en œuvre une politique de restriction, mais celle-ci, qui concerne l’affichage le long des voiries régionales, s’explique par une recrudescence des incivilités et le non-respect des consignes de sécurité et de salubrité. En outre, l’Administration constate que de nombreux titulaires d’autorisations ne respectent pas les termes de celles-ci ou que des personnes affichent sans avoir obtenu une autorisation préalable.
     
    L’affichage est un des éléments qui détourne l’attention des usagers de la route et qui, bien souvent, nuit à l’efficacité et à la visibilité de la signalisation routière. C’est également une source de nuisance paysagère. En effet, les auteurs de l’affichage ne se soucient pas toujours de récupérer leurs panneaux qui deviennent un déchet abandonné.
     
    Selon le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional, une autorisation préalable écrite de l’autorité gestionnaire est requise pour le placement de dispositifs de publicité et l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 prévoit le principe de l’interdiction de l’affichage. Néanmoins, des exceptions sont accordées sur base de demandes motivées introduites à l’administration concernée. Afin d’établir la meilleure cohérence entre ce qui se fait dans chaque région, de traiter les demandes de manière uniforme et permettre aux demandeurs d’avoir une vision claire sur ce qui est acceptable ou non, je compte faire établir une circulaire ministérielle qui permettra de donner un cadre de référence plus cohérent. Aussi, seront définis des emplacements judicieux où seront mis en place des infrastructures adéquates en termes de sécurité et de qualité à disposition des demandeurs éventuels (panneaux publics mis à disposition).
     
    Par ailleurs, le domaine privé n’est pas concerné par les dispositions du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques. Les policiers domaniaux ne sont pas habilités à verbaliser des panneaux qui se trouvent sur le domaine privé et à fortiori, à les enlever.
     
    Si les panneaux se trouvent sur le domaine public, le procès-verbal rédigé porte généralement une mention relative à l’enlèvement des panneaux : soit le contrevenant est mis en demeure de retirer ses panneaux dans un délai fixé avec menace de mesures d’enlèvement d’office, soit les panneaux sont enlevés par le verbalisant ou la régie (les pièces les plus importantes sont gardées en régie à la disposition du contrevenant pendant un délai fixé).