La cession de la réserve naturelle de l'Islal de la Belgique aux Pays-Bas et la conservation de son statut de protection Natura 2000

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 369 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 05/02/2014

  • de CREMASCO Veronica
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le site de l’Islal est une réserve naturelle. Elle est logée sur une presqu’île de la Meuse à cheval entre la Belgique et les Pays-Bas, en face du village de Lanaye.
  
  Cette presqu’île de presque 14 hectares, classée par arrêté royal comme site en raison de sa valeur esthétique et scientifique en 1981, bénéficie également d’une protection Natura 2000 et est en zone naturelle d'intérêt scientifique au plan de secteur.
  
  Le traité de 1843 fixa définitivement la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas, mais, au fil des ans, la Meuse a bougé et la frontière ne correspond plus au centre du lit du fleuve, le "taalweg", critère qui servait à l’époque pour délimiter les deux pays. De plus, la police belge ne peut avoir accès à la presqu’île que par voie d’eau.
  
  Ainsi les négociations ont repris depuis 2011 et une modification de frontière sera bientôt présentée aux gouvernements et aux chambres des deux pays.
  
  S'agissant des dispositions Natura 2000 actuellement en vigueur pour ce site,  le transfert de l'Islal doit être précédé, conformément à la directive 92/43/CEE, d'une évaluation appropriée des incidences du projet de modification de frontière sur les objectifs de conservation prévus par la Région wallonne.
  
  Cette évaluation sera-t-elle effectuée de façon à préciser les conditions de transfert ? Si oui, quand ? Et par qui ?
  
  Le statut Natura 2000 restera-t-il d'application après la cession aux Pays-Bas ?

• Réponse du 26/02/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Des pourparlers sont en cours entre les Pays-Bas et la Belgique à propos de la presqu’île de l’Islal. Une commission mixte a été mise en place sur l’invitation des deux Ministres des Affaires étrangères (Belge et Néerlandais).
  
  Le véritable enjeu de cette négociation est la protection de la presqu’île de l’Islal. Cette presqu’île subit des dégradations sensibles à cause d’activités illicites : rave party, camping sauvage… Mais aucune police ne peut y intervenir :
  * Pour y accéder, la police belge doit passer par le territoire hollandais ;
  * La police néerlandaise ne peut intervenir parce que la presqu’île est en territoire belge.
  
  Il s’agit donc à l’heure actuelle d’un territoire de non-droit de fait.
  
  C’est pour pallier ce problème, et donc mieux protéger la presqu’île, qu’une solution est recherchée. La Région wallonne peut rester propriétaire de la presqu’île mais en territoire Hollandais. La police hollandaise pourrait alors intervenir pour mettre fin aux diverses activités illicites qui s’y déroulent.
  
  En l’occurrence, la presqu’île restera en Natura 2000 même si elle intègre le territoire des Pays-Bas. Cela fait partie des négociations. Comme elle gardera son statut Natura 2000, il n’y a pas lieu d’effectuer une évaluation appropriée des incidences. Les Pays-Bas seront tenus, au même titre que l’État belge (en l’espèce, la Région wallonne), d’assurer l’état de conservation favorable du site.
  
  En conclusion, le transfert de la presqu’île aux Pays-Bas, en maintenant son statut de site Natura 2000, ne constitue pas un projet ou un plan susceptible d’affecter ce site de manière significative, que du contraire puisque l’objectif même de la démarche vise à en assurer une meilleure protection.