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L'état des lieux des concours de recrutement en Région wallonne

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 311 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 06/02/2014
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 10 octobre 2013, Monsieur le Ministre me dressait l’état des lieux des concours de recrutement organisés par le Service public de Wallonie depuis le début de cette législature ainsi que sur la programmation des concours à venir et sur la validité des réserves antérieures de recrutement.

    Vu que certains éléments de réponse étaient en cours d’évolution à l’époque, je souhaiterais revenir sur certains aspects de ma question antérieure.

    Premièrement, Monsieur le Ministre m’indiquait en octobre que 235 emplois allaient prochainement être proposés à la consultation. Qu’en a-t-il été ? Cette procédure est-elle clôturée ? Combien d’emplois ont été pourvus ?

    Deuxièmement, qu’en est-il des trois phases de programmation de concours de recrutement établie pour deux ans avec le Selor ? Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer le coût que représente chacune des trois étapes de cette programmation ? Pour la première phase qui portait sur huit concours, le Selor a lancé l’appel à candidatures le 17 septembre dernier. Où en est cette procédure ? Qu’en est-il de la deuxième phase sur laquelle à l’époque le gouvernement et les organisations syndicales devaient se prononcer ? Combien de concours étaient concernés ? Pour quelles fonctions ? La procédure a-t-elle été lancée ou va-t-elle l’être ? La troisième phase programmée pour le premier trimestre de cette année est-elle toujours envisagée ? Sur quoi porterait-elle ?

    Enfin, dans sa réponse écrite, Monsieur le Ministre me précisait que « l’ensemble de la programmation s’est basé sur l’état des réserves de recrutement valides actuellement » et me fournissait la liste des réserves antérieures toujours valides. Que faut-il donc comprendre par cette phrase ? Ces réserves seraient-elles abandonnées d’ici la fin de la législature ? Actuellement, puise-t-on toujours dans ces réserves de recrutement ? Les concours qui seraient envisagés le seraient-ils pour remplacer les candidats potentiels inscrits depuis des années dans ces listes et qui attendent que le tour arrive ?
  • Réponse du 26/02/2014 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    Au sujet des 235 emplois de niveau D proposés à la consultation depuis octobre 2013, j’informe l’honorable membre des éléments suivants :
    * les 90 emplois de rang D3 sont actuellement en cours de consultation et les épreuves complémentaires débuteront mi-mars ;
    * tandis que les 145 emplois de rang D4 seront proposés à la consultation fin de ce premier semestre.

    En ce qui concerne la programmation des concours de recrutement en trois phases, celle-ci s’inscrit dans le cadre prévu par le protocole de collaboration entre SELOR et le Service public de Wallonie, signé le 7 novembre 2011, c’est-à-dire que SELOR exécute gratuitement les missions qui lui sont confiées, conformément à l’article 88 de la loi spéciale du 8 août 1980. Donc, les trois étapes de cette programmation n’auront aucun coût pour la Wallonie.

    La première phase de concours de recrutement pour l’année 2013 a donné lieu, en français, aux réserves suivantes, voir annexe tableau n°1 qui ont été transmises par SELOR à l’administration wallonne fin décembre 2013.

    Les concours de recrutement de la seconde phase de la programmation ont été approuvés par le Gouvernement le 24 octobre 2013 et ont fait l’objet d’un protocole d’accord lors de la négociation syndicale au sein du Comité de secteur XVI du 12 décembre 2013. Ils concernent les métiers repris dans le tableau n°2, en annexe.

    Le concours d’assistant administratif est programmé pour ce mois de mars par SELOR qui attend un nombre important de candidats à l’inscription.

    Enfin, les 17 concours de recrutement portant sur la troisième phase de la programmation ont été approuvés par le Gouvernement de ce 6 février 2014 et concernent les métiers repris dans le tableau n°3, en annexe.

    En ce qui concerne la validité des réserves de recrutement, le Code de la fonction publique prévoit, en son article 119, qu’« une réserve de recrutement conserve sa validité jusqu’à la constitution de la réserve suivante et quatre ans au moins à compter du procès-verbal qui la constitue ».

    Actuellement, l’administration consulte bien ces réserves de recrutement en leur proposant les emplois vacants à pourvoir.

    Au terme de la législature, les réserves ne seront pas abandonnées et perdureront jusqu’à la date d’expiration de leur validité de 4 ans, et même au-delà si une nouvelle réserve pour ce métier n’a pas pu être constituée.