Canalisations en plomb - Politique de la Région wallonne en matière de primes.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 55 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 05/04/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Une récente étude menée par le groupement de consommateurs “Test Achat” a mis en avant les problèmes liés à la présence d'anciennes canalisations en plomb acheminant l'eau potable dans les habitations.
  
  Si, depuis des années, les pouvoirs publics ont fait certains efforts pour remplacer les canalisations publiques, qu'en est-il en Région wallonne pour les particuliers ?
  
  Existe-t-il actuellement des aides ou des primes de la Région wallonne afin de procéder au remplacement des canalisations en plomb ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il éventuellement d'une évaluation du pourcentage des canalisations en plomb encore présentes en Région wallonne ?
  

• Réponse du 13/05/2003

  • de DAERDEN Michel
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, je peux préciser que, dans le cadre de la prime à la réhabilitation instaurée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999, le remplacement de canalisations en plomb acheminant l'eau potable dans les logements peut effectivement être subsidié par la Région wallonne.
  
  C'est en fonction de l'article 3, point 14, de l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation que ce subside est possible. Ce point 14 permet, en effet, de subsidier “l'installation d'un point d'eau potable sur évier dans la cuisine” et la présence de canalisations en plomb, dangereuses pour la santé, a été assimilée à l'absence d'installation d'eau potable.
  
  Il est à noter que, dans le cas où le demandeur s'engage à donner le logement en location ou à le mettre à titre gratuit à la disposition d'un parent ou d'un allié, l'ensemble des ouvrages figurant dans la liste de l'article 3, nécessaires pour supprimer les causes d'insalubrité existant dans le logement, doivent obligatoirement être exécutés.
  
  Toutefois, le montant des travaux à prendre en considération est au minimum de 2.000 euros, hors TVA, sauf si les travaux ont été exécutés, en tout ou en partie, à partir de matériaux acquis par le demandeur, mis en oeuvre dans le logement et dont l'achat est attesté par des factures dont le montant s'élève à 1.000 euros minimum, hors TVA.