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Le financement des comités consultatifs de locataires et propriétaires

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 318 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 07/02/2014
    • de ONKELINX Alain
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le Code wallon du logement institue auprès du Conseil d'administration de chaque société qui met des logements en location un Comité consultatif des locataires et des propriétaires.

    Je souhaiterais obtenir un état des lieux en matière de fonctionnement.

    Monsieur le Ministre pourrait-il également me communiquer les moyens budgétaires de ces comités ? Quelles sont leurs affectations ? Qu'en est-il des moyens qui ne sont pas "utilisés" ? Faut-il les rétrocéder ?

    Les membres de ces comités reçoivent-ils une rétribution ? À quelle hauteur ?
  • Réponse du 27/02/2014
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les Comités consultatifs des locataires et des propriétaires (CCLP) ont pour but de permettre la participation active des locataires au fonctionnement et à la gestion des SLSP.

    L’état des lieux quantitatif s’établit comme suit : au lendemain des dernières élections des Comités consultatifs des Locataires et des Propriétaires qui se sont déroulées à la fin du premier semestre 2012, 64 des 68 sociétés de logement de service public de l’époque se voyaient pourvues d’un CCLP (56 d’entre elles étaient « élues sans lutte » et 8 SLSP ont organisé des élections). Ces 64 CCLP totalisaient 580 personnes.

    Au 5 février 2014, nous remarquons que le nombre de CCLP est passé de 64 à 57, corollairement au nombre de SLSP, qui lui est passé de 68 à 64. Cette diminution de sociétés s’explique par la fusion des cinq sociétés carolorégiennes en une seule entité, la « Sambrienne ».

    Les membres composant les CCLP aujourd’hui en fonction totalisent 520 unités. La diminution des membres des Comités, au fil du temps, s’explique principalement par des raisons individuelles relatives à des déménagements, des décès, des démissions ou des exclusions (en cas d’absences prolongées et non-justifiées aux assemblées et réunions).

    En termes de financement, les CCLP bénéficient actuellement d’un subside annuel indexé s’élevant à 2,02 euros par logement (avec un minimum de 606 euros par SLSP), soit l’équivalent de 171.392 euros liquidés en 2013. Ce subside est réglé « à titre de prise en charge forfaitaire des frais de secrétariat, d’information aux locataires, de déplacement, de formation ou d’intervention dans un évènement lié à l’animation et aux activités sociales et culturelles du comité » (arrêté du Gouvernement wallon du 31.01.2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 02.03.2012 et celui du 06.06.2013). Les CCLP peuvent également voir certaines de leurs actions subsidiées à d’autres titres, par exemple dans le cadre de l’opération « immeubles en fête ». Ils sont, dans ce cas, soumis aux conditions liées au subside concerné.

    Les comptes sont validés annuellement par le CCLP et les pièces justificatives sont vérifiées par la SLSP. Le compte est clôturé au 1er janvier de l’année de l’élection du nouveau comité et le solde éventuel est transféré à la Société. Celle-ci reversera ce montant au comité nouvellement élu.

    Le mandat de membre du CCLP s’exerce à titre gratuit. Néanmoins, les membres du CCLP qui représentent celui-ci au sein des organes de gestion de la SLSP (Conseil d’Administration, Comité de Direction ou Comité d’attribution) peuvent, en leur qualité d’administrateurs ou de membre, bénéficier, à titre personnel, du jeton de présence accordé par l’Assemblée générale dans les limites fixées par la réglementation.