La cession de la réserve naturelle de l'Islal par la Belgique aux Pays-Bas et le statut de protection au moins équivalent

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 371 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/02/2014

  • de CREMASCO Veronica
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le site de l’Islal est une réserve naturelle. Elle est logée sur une presqu’île de la Meuse à cheval entre la Belgique et les Pays-Bas, en face du village de Lanaye.
  
  Cette presqu’île de presque 14 hectares, classée par arrêté royal comme site en raison de sa valeur esthétique et scientifique en 1981, bénéficie également d’une protection Natura 2000 et est en zone naturelle d'intérêt scientifique au plan de secteur.
  
  Le traité de 1843 fixa définitivement la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas, mais au fil des ans, la Meuse a bougé et la frontière ne correspond plus au centre du lit du fleuve, le "taalweg", critère qui servait à l’époque pour délimiter les deux pays. De plus, la police belge ne peut avoir accès à la presqu’île que par voie d’eau.
  
  Ainsi les négociations ont repris depuis 2011 et une modification de frontière sera bientôt présentée aux gouvernements et aux chambres des deux pays.
  
  Le projet d'accord de cession de territoire a-t-il bien intégré le fait que le site de l’Islal est classé en vertu de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 ?
  
  Les conditions posées par ce classement seront-elles respectées par nos voisins néerlandais ? Si oui, comment ?
  
  La cession de territoire concernée est-elle conditionnée à la mise en œuvre, dès le transfert de souveraineté, d’une protection au moins équivalente en droit néerlandais à celle apportée par le classement, le statut Natura 2000 et l’inscription en zone naturelle d'intérêt scientifique au plan de secteur ?
  
  Enfin, quels avis de la CRAT et de l'administration wallonne ont été sollicités ?