Le projet éolien Tecteo de Thisnes-Merdorp relancé suite au retrait de la décision de refus du Ministre

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 372 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/02/2014

  • de FOURNY Dimitri
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  On pensait le projet éolien de Tecteo définitivement abandonné, mais le 22 janvier dernier, suite à un acte juridique - disons « très curieux » - de votre part, ce projet éolien a été relancé...
  
  Le 6 février 2013, suivant le refus de l’administration wallonne, Monsieur le Ministre refusait le permis au producteur d’énergie. Mais, en novembre dernier, il retirait pourtant … son refus, cela ne signifiant pas pour autant une acceptation automatique du dossier …
  
  Bref, la position de Monsieur le Ministre dans ce dossier est toujours une grande inconnue à ce jour !
  
  Monsieur le Ministre aurait changé d’avis, semble-t-il, suite au fait que la Défense soit revenue sur son avis défavorable. Moyennant des garanties de sécurité, l’armée ne s’opposerait plus à la présence de ces éoliennes dans les campagnes hannutoises ...
  
  Tecteo ayant relancé la machine, le dossier sera donc bientôt soumis à enquête publique. Les autorités communales précisent que l’enquête publique concernera le complément apporté à l’étude d’incidences, une partie de celle-ci ayant déjà été réalisée.
  
  En effet, on apprend dans la presse qu’il serait question de six éoliennes, et non plus de neuf comme initialement avancé. On se souvient d’ailleurs que de nombreux riverains des villages de Thisnes, Merdorp et Wansin s’étaient mobilisés contre le projet. Le dossier Tecteo, comme d’autres, avait suscité un vaste élan citoyen, puisque plus de 1300 réclamations étaient parvenues à l’administration communale au terme de l’enquête publique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser et/ou confirmer les justifications qui ont abouti, en premier lieu, à un refus de ce projet, puis, en second lieu, à un retrait du refus ? En principe, si Monsieur le Ministre a retiré sa décision, c’est qu'il a estimé cette décision irrégulière. Pour quelles raisons ?
  
  Peut-il nous indiquer pourquoi Tecteo a procédé à une modification de sa demande de permis ? Est-ce une décision prise par Tecteo ou est-ce une décision prise à la demande de Monsieur le Ministre  ?
  
  Quelles sont les raisons qui justifient cette modification de la demande de permis ?
  
  Enfin, comment interpréter ces décisions au regard de la situation de ce projet au sein de la future cartographie de l'éolien en Wallonie ?

• Réponse du 16/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Le 6 février 2013, j’ai refusé un permis unique au promoteur TECTEO pour l’implantation et l’exploitation d’un parc composé de 9 éoliennes.
  
  Le refus de ce permis était principalement motivé sur la base de l’avis émis par la Défense dans le cadre de l’instruction du recours.
  
  En effet, dans un premier temps, la Défense a rendu un avis défavorable pour l’implantation des 9 éoliennes tandis qu’en date du 29 janvier 2013, la Défense a transmis à mon Cabinet un avis complémentaire soulignant que 6 des 9 éoliennes se trouvaient dans la zone libérée de la HTA08.
  
  Ma décision de refus a été attaquée par TECTEO au Conseil d’État notamment au motif de la violation du principe général de droit audi alteram partem.
  
  Au regard de l’exposé des faits développés par TECTEO et notamment de l’évolution des avis émis par la Défense et la DGTA ainsi que du moyen pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il convenait de procéder au retrait de la décision contestée, ce qui a été réalisé le 20 novembre 2013.
  
  Suite à cette évolution de l’avis de la Défense-DGTA, le promoteur a décidé de procéder à un complément d’études d’incidences relatif aux nuisances sonores, et ce, compte tenu de l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État. Cependant, le complément d’études ayant été réceptionné en date du 9 janvier 2014, l’enquête publique qui devait s’en suivre ne pouvait être organisée correctement dans les délais impartis.
  
  C’est pourquoi, in fine, je n’ai pas repris de décision, car, d’une part, la procédure aurait été illégale et, d’autre part, je ne pouvais prendre de décision en toute connaissance de cause.