La clôture des cours d’eau

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 375 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/02/2014

  • de FOURNY Dimitri
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Je suis interpellé par des exploitants agricoles qui s’inquiètent de l’obligation à compter du 31 mars prochain de clôturer les champs bordant les cours d’eau classés et non classés situés en amont des zones de baignade.
  
  Bien qu’une obligation en la matière existe depuis 2003, les exploitants s’inquiètent de ne pouvoir être en mesure de réaliser les travaux dans les délais impartis du fait de la publication tardive de l’arrêté, du coût des travaux et des conditions climatiques actuelles, qui rendent difficile voire impossible, l’accès au bord des cours d’eau.
  
  Au vu de ces différents éléments, des dérogations, quant aux dates de réalisation des travaux, sont-elles envisageables ?

• Réponse du 27/02/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’obligation de clôturer les cours d’eau est liée à une compétence de mon collègue le Ministre Henry. Cette mesure vise à mieux protéger la qualité de nos eaux de surface en limitant l'accès du bétail aux cours d'eau.
  
  J'invite l'honorable membre à le questionner pour toutes précisions liées aux diverses obligations en la matière et pour lui exprimer ses difficultés de respect du calendrier.
  
  Pour une complète information, j’ai mis en place, en parallèle aux modifications apportées à cette règlementation, un régime de subvention valable en 2014 pour la pose des clôtures ainsi que pour l’installation d’abreuvoirs.