Le transfert des compétences à la Communauté germanophone

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 209 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/02/2014

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Répondant favorablement à une initiative de Karl-Heinz Lambertz, Ministre-Président de la Communauté germanophone, Monsieur le Ministre entend proposer à l'adoption du Gouvernement wallon un décret visant à transférer, à la Communauté germanophone, l'ensemble des compétences que la région exerce en matière de collectivités locales communales. Il s'agit ici, dans le contexte d'une VIème réforme de l'État, de compléter le panel de compétences liées aux pouvoirs subordonnés déjà exercées en la matière par la Communauté germanophone et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un transfert dans le cadre du décret du 27 mai 2004.
  
  Ainsi, dès 2015, la Communauté germanophone exercerait pleinement les compétences régionales en la matière. Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il ce transfert ? Concrètement, cela pourra-t-il être applicable, en 2015 ?

• Réponse du 05/03/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture, ce 13 février, l’avant-projet de décret modifiant et complétant le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés et ce, dans le but d’opérer le transfert, à la Communauté germanophone, du reliquat des compétences que la Région exerce en matière de collectivités locales communales, à l’exclusion des provinces, associations de communes plurirégionales et des agglomérations et fédérations de communes.
  
  Un tel transfert trouve son fondement dans l’article 139 de la constitution lequel énonce que « Sur proposition de leurs gouvernements respectifs [sic], le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne. Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements. ».
  
  Sont ainsi transférées :
  
  - la composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions communales,
  - l’élection des organes communaux et intercommunaux, en ce compris le contrôle des dépenses électorales y afférentes,
  - le régime disciplinaire des bourgmestres,
  - …
  
  Comme l'honorable Membre a pu le lire, un tel transfert permet avant tout d’assurer à la communauté germanophone l’exercice plein et entier de pareilles compétences lesquelles sont enfin regroupées en un tout cohérent.
  
  Pratiquement, deux décrets, un décret wallon et un décret germanophone, chacun adopté sur une proposition gouvernementale, seront nécessaires afin d’opérer effectivement le transfert. Pour notre part, l’avant-projet de texte vient d’être communiqué au Conseil d’État.