L'annulation d'une des délibérations du Conseil communal de Couvin du 28 novembre 2013

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 210 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 11/02/2014

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En date du 8 juillet 2013, le Collège communal de Couvin prenait la décision d’engager une personne X. Par la suite, cette même décision du Collège communal avait fait l’objet d’une réclamation auprès de l'administration de Monsieur le Ministre.
  
  Lors du Conseil communal de la Ville de Couvin, du 28 novembre 2013, était inscrit à l’ordre du jour : l’entérinement de la décision prise par le Collège communal du 8 juillet 2013, d’engager une personne X, à titre d’agent contractuel, sous contrat APE, en qualité d’employée d’administration au niveau D4 au sein du service population de l’Administration communale de Couvin. La délibération du Conseil communal après le vote à bulletin secret, décidait, par 15 voix pour, d’engager cette personne X. Il est à noter que l’opposition avait décidé de ne pas voter ce point étant donné que Monsieur le Ministre n’avait pas encore statué sur la réclamation.
  
  Au final, et suite à la réclamation introduite auprès du SPW, en date du 16 décembre 2013, Monsieur le Ministre a signé un arrêté par lequel il annulait la délibération du Collège communal du 08 juillet 2013 décidant d’engager une personne X, à titre d’agent contractuel, sous contrat APE, en qualité d’employée d’administration au niveau D4 au sein du service population de l’administration communale de Couvin.
  
  Suite à cet état de fait, une nouvelle réclamation vient d’être introduite par un conseiller communal de la Ville de Couvin, membre de l’opposition, auprès de Monsieur le Ministre . Ce dernier lui demandant d’annuler cette fois la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2013 dont objet ci-dessus, sur base des mêmes éléments qui lui ont permis d’annuler la délibération du Collège communal du 08 juillet 2013.
  
  Quelle suite Monsieur le Ministre compte-t-il donner à cette réclamation ? Compte-t-il annuler la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2013 dont objet ci-dessus, sur base des mêmes éléments qui lui ont permis d’annuler la délibération du Collège communal du 08 juillet 2013 ? Dans l’affirmative quand et comment justifiera-t-il cette décision ? Dans la négative, pourrait-il argumenter sa réponse ?

• Réponse du 06/03/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Je confirme à l’honorable membre qu’un recours a bien été introduit auprès de mes services à l’encontre de la délibération du Conseil communal de Couvin ayant pour objet: « Engagement de Mme Petit Julie, à titre d’agent contractuel subventionné – sous statut APE – en qualité d’employée d’administration niveau D4 au sein du service population de l’administration communale de Couvin ».
  
  L’instruction étant toujours en cours auprès de mon administration, je ne dispose pas, à ce jour, de toutes les informations nécessaires pour répondre de manière complète à l’honorable Membre. Par ailleurs, il m’est impossible de me prononcer avant l’issue de celle-ci.