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La communication de l'étude de bruit réalisée par le bureau ICA

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 389 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 12/02/2014
    • de MOUCHERON Savine
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le bruit généré par les éoliennes fait couler beaucoup d’encre … D’ailleurs, la Région wallonne a commandé une étude sur le bruit des éoliennes à un bureau d’expert, le bureau ICA. Cette étude a été clôturée fin 2012 - début 2013.

    Dans le courant du mois de mars 2013, des citoyens ont sollicité du cabinet de Monsieur le Ministre la communication de cette étude conformément à la Convention d'Aarhus garantissant l'accès à l'information des citoyens en matière d'environnement. Cependant, ce document ne leur a pas été transmis.

    Ainsi, les riverains du projet du « Ridias » à Gembloux et La Bruyère considèrent que « les autorités wallonnes dissimulent durant sept mois une étude relative au bruit du grand éolien et relèvent le seuil de nuisances sonores pour les riverains ». Ils ont dès lors déposé une plainte auprès de la Commission des pétitions du Parlement européen.

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ? Le rapport mentionné ci-dessus a-t-il été communiqué aux personnes qui l’ont demandé ? Dans la négative, pourquoi ?

    Quel est le contenu précis de ce rapport ? Pouvons-nous en avoir une copie ?
  • Réponse du 12/05/2014
    • de HENRY Philippe

    La convention d’Aarhus est traduite en droit wallon par le Livre Ier du Code de l’environnement, qui prévoit une information passive et une information active en matière d’environnement.

    En ce qui concerne l’information passive, tout citoyen qui en fait la demande selon les règles établies, peut obtenir des informations environnementales détenues par les autorités publiques.

    Cependant, le droit à l’accès à l’information peut être limité dans des cas précis fixés dans la réglementation.

    J’ai souhaité, sur base de l’article D19,a du Livre Ier du Code de l’environnement, que cette étude ne soit pas largement diffusée tant que les débats relatifs au projet de conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes n’était pas clôturée car elle ne constituait qu’un outil d’information parmi d’autres. Ainsi, par la suite, il est apparu que cette étude nécessitait certains approfondissements et il a été décidé de ne pas intégrer dans le projet de conditions sectorielles le paramètre spécifique éolien et la méthode prévisionnelle pour l’évaluation des incidences d’un projet éolien proposés par le bureau I.C.A.

    Toutefois, une copie en a été transmise à tous les citoyens qui en ont fait la demande.

    Le débat concernant la diffusion à large échelle du rapport I.C.A. n’a plus lieu d’être. Cette étude est d’ailleurs disponible sur le site du Parlement wallon.

    Quant à la situation des parcs éoliens existants, je rappelle que ceux-ci doivent respecter les normes qui leur sont applicables et qu’il appartient au Département de la Police et des Contrôles de contrôler le respect de ces normes.