La transposition de la directive 2012/19/UE relative aux Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 390 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 12/02/2014

  • de MOUCHERON Savine
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La presse annonçait au cours de ces dernières semaines qu’en 2012, 111.947 tonnes de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) avaient été récoltées dans notre pays et que 93,43 % de ces déchets avaient été recyclés. Cela peut sembler encourageant … lorsque l’on ignore qu’en réalité, 300.000 tonnes de ces déchets existent en Belgique et que 37 à 40 % seulement d’entre eux sont récoltés. Or, la nouvelle directive 2012/19/UE relative au DEEE stipule qu’à partir de 2019, 65 % du poids moyen des EEE mis sur le marché ou 85 % des DEEE produits devront être récoltés.
  
  Selon Recupel, l’organisme qui assure la collecte et le recyclage des DEEE, 15 % des équipements sont toujours chez leur propriétaire, 7 à 8 % sont exportés (parfois illégalement), 5 % sont chez les ferrailleurs et 6 % sont jetés dans les sacs-poubelle. On ne sait donc pas où se trouvent les 26 % restants de DEEE mais d’aucuns penchent pour des exportations occultes.
  
  La directive 2012/19/UE doit être transposée endéans le 14 février 2014 et, à l’approche de cette date, plusieurs questions se posent.
  
  Tout d’abord, il semble que la Région wallonne souhaite que Recupel prenne en charge l’objectif des 65 % de récolte des équipements. Qu’en est-il réellement ?
  
  De plus, comment va-t-on pouvoir atteindre ces objectifs fixés par l’Union européenne ? La solution serait de pouvoir identifier les lieux de destination des DEEE. La création d’une base de données est-elle à l’étude ?
  
  Quand Monsieur le Ministre entend-il assurer cette transposition ?

• Réponse du 03/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  La transposition de la nouvelle Directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques prévoit que l’obligation d’atteindre les objectifs de collecte revienne aux producteurs. Les producteurs sont tenus de mettre en place un système de collecte et de gestion de toutes ces données relatives à la collecte et au traitement des DEEE. Il y aura également une obligation de transmission de l’information par tous les acteurs intervenant dans la gestion des DEEE. Cela devrait contribuer à une meilleure captation des données par l’organisme de gestion Recupel.
  
  La question de la responsabilité de l’atteinte des taux de collecte obligatoires n’étant pas encore définitivement tranchée, je pourrai apporter davantage de précision dans le courant du mois de mars. Je compte en effet proposer ladite transposition au Gouvernement wallon dans les prochaines semaines et divers contacts et réunions sont en cours pour trancher la manière dont certains aspects du texte seront transposés en Région wallonne.