Les avancées du Plan d'action pour l'industrie, notamment en matière de délai de paiement
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 81 (2013-2014) 1
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Question écrite du 14/02/2014
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En septembre 2010, le Gouvernement wallon a lancé un ambitieux « Plan d’action pour l’industrie » que le groupe MR a salué et a soutenu par le dépôt de 25 propositions de décret concrètes s’inscrivant dans la philosophie affichée de ce plan.
Près de trois ans et demi après cette sortie médiatique, je souhaiterais faire le point et savoir, pour reprendre des déclarations de Monsieur le Ministre-Président parues dans les éditions Vers l’Avenir du 13 septembre 2010, quelles sont les actions que la Wallonie a prises pour « faire disparaître des obstacles qui empêchent le développement de l’activité industrielle en Wallonie » ? Quels sont les chantiers menés par la Région wallonne pour répondre au fait que « ce n’est pas au citoyen ou à l’entrepreneur de s’adapter à son administration, mais bien l’inverse » ?
Plus spécifiquement, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer l’état d’avancement d’une des trois politiques avancées à l’époque.
En matière de délais de paiement, en trois ans, la Région wallonne est « officiellement » passée de 113 à 55 jours. Progression certes, mais on est encore loin des 30 jours préconisés par l’Union européenne, objectif dans lequel la Région wallonne s’est engagée. Le facturier mis en place en 2011 et aujourd’hui utilisé par l’ensemble des administrations a certainement contribué à cette diminution.
Je rappellerai que cette application informatique qui a coûté plus d’un million d’euros ne prévoyait pas, pour les factures, de champs irréversibles « date de réception ». Par conséquent, le temps entre la réception de la facture et son encodage dans le logiciel n’était pas comptabilisé et ce délai pouvait parfois être important, voire excessif et s’ajoutait au délai déjà important pour s’acquitter des factures.
Il semblerait que ce champ « date de réception » pour la facture ait été ajouté au logiciel. Quel a été le coût de l’ajout de cette fonctionnalité ? Est-ce bien la société qui a développé le facturier qui a bénéficié de ce nouveau marché public à savoir le GIEI ? Quelle date d’entrée a été sélectionnée ? La date mentionnée pour l’entrée de la facture dans le facturier est-elle celle de la réception de la facture par l’administration en général ou par le service traitant ? Pour quelle réduction, l’ajout de ce champ a-t-il contribué ?
Plus généralement, quel est le coût des factures et des intérêts que représentent pour le service public wallon les retards de paiement pour 2011, 2012 et 2013 ? À quelle échéance est fixé l’objectif des 30 jours ? Quand Monsieur le Ministre-Président va-t-il adresser au Parlement wallon copie du rapport du consultant comme il me l’annonçait en date du 31 mai 2013 ?
Réponse du 10/03/2014
- de DEMOTTE Rudy
Cette question vise à faire le point sur l’état d’avancement du Plan Action Industrie lancé fin 2010.
La présente réponse abordera plus spécifiquement l’amélioration des délais de paiement. Je renvoie l'honorable membre aux éléments de ma réponse à la question numéro 82 pour le surplus.
Dans le délai imparti pour répondre, voici déjà les premiers éléments de réponse disponibles qui seront complétés ultérieurement par ceux qui nécessitent une recherche ou une analyse plus approfondie.
En préambule, il convient de préciser :
- jusqu’en 2013, les délais étaient calculés à dater de l’émission des factures ou des demandes de paiement.
Il y avait donc un biais par rapport à la durée effective du traitement au sein du Service public de Wallonie et les délais actuels sont surévalués (en moyenne d’environ 3 jours).
À partir de 2013, ils sont calculés à partir de la réception des pièces au sein du SPW ; ceci implique de dater obligatoirement tout le courrier entrant le jour de son arrivée et d’encoder, dans le facturier, la date certaine de cette arrivée ;
- que le facturier a été déployé au cours de l’année 2010 ; les observations relatives à cette année ne sont donc pas exhaustives et elles sont plus ou moins importantes selon les Directions générales ;
- que fin 2011, le facturier a été interfacé avec les "applications métiers" majeures, c'est-à-dire celles utilisées par les agents dans le cadre du traitement des subsides et autres primes les plus fréquemment octroyés (TRORA, ...).
Cet interfaçage a permis d'intégrer automatiquement un nombre considérable de flux additionnels, d'où la forte progression observée entre 2011 et 2012 ;
- un mécanisme de neutralisation des délais a également été instauré afin de pouvoir calculer les délais réels en dehors des éléments ayant une influence sur la computation des délais mais imputables au créancier lui-même.
Le processus de paiement par trésorier décentralisé se caractérise par des opérations simplifiées au niveau de la comptabilisation et de la mise en paiement :
* 43.000 paiements en 2013 pour un montant total de 43,746 millions d’euros
* 77,84 % de paiements réalisés en moins de 30 jours en 2013 contre 58,54 % en 2012.
Délai moyen
2010 55,6 jours
2011 44,3 jours
2010/2011 -11,3
2012 35,74 jours
2010/2012 -19,86
2013 24,39 jours
2010/2013 -31,21
Les paiements de factures par voie d'ordonnance représentent un volume de l'ordre de 40.000 pièces sur une année :
* délai moyen de paiement de 44,04 jours en 2013 contre 65,38 en 2012 ;
* 47.67 % de paiements réalisés en moins de 30 jours en 2013 (36,92 % en 2012).
Concernant les intérêts de retard, la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a transposé dans le droit belge la directive 2011/7/CE.
Le 23 janvier dernier, le Service Public Fédéral Finances publiait le taux d’intérêt applicable aux retards de paiement :
1) Pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013, les modifications apportées à la loi du 2 août 2002 seront applicables aux paiements effectués en exécution des contrats en cours, deux ans à compter du 16 mars 2013.
Pour le premier semestre 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s'élève à :7,50 %
2) Pour le premier semestre de 2014, à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 30 juin 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 s'élève à : 8,50 %.
Par ailleurs, j’ai interrogé la Direction générale du Service public de Wallonie concernée par les questions de l'honorable membre relatives aux améliorations de l’application informatique et celles relatives aux intérêts de retard.
Je ne manquerai pas de revenir vers l'honorable membre dès que les éléments de réponse m’auront été communiqués.
Enfin, une copie de la prochaine note au Gouvernement actualisant les informations et présentant les dernières conclusions du consultant concernant l’amélioration des délais de paiement sera communiquée à l'honorable membre dès qu’elle aura été validée par le Gouvernement.