Les avancées du Plan d'action pour l'industrie, notamment en matière de délais administratifs et du principe de confiance

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 82 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/02/2014

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En septembre 2010, le Gouvernement wallon a lancé un ambitieux « Plan d’action pour l’industrie » que le groupe MR a salué et a soutenu par le dépôt de 25 propositions de décret concrètes s’inscrivant dans la philosophie affichée de ce plan.
  
  Près de trois ans et demi après cette sortie médiatique, je souhaiterais faire le point sur les avancées en matière de délais administratifs et du principe de confiance.
  
  Parmi les cibles principales de la volonté de simplification figurent les délais d’avis ou de feu vert pour l’octroi d’un permis, la réalisation d’un projet ou les primes afférentes à un chantier. La Wallonie s’est engagée à revoir en profondeur la durée des délais et leur respect envisageant notamment un avis favorable en cas de dépassement du délai.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il m’indiquer où en est ce chantier ? Les projets de décret ou d’arrêtés nécessaires pour la concrétisation de cet objectif sont-ils avancés et prêts à être adoptés ? Depuis 2010, a-t-on observé un raccourcissement des délais dans l’octroi de permis à l’égard des industries et des particuliers ? Le versement des primes spécifiques se fait-il dans des délais plus raisonnables ?
  
  Autre mesure essentielle est l’application au maximum du principe de confiance qui consiste à considérer que l’usager est, en première analyse, digne de confiance et que, par conséquent, la transmission préalable de toutes les pièces justificatives est remplacée par une déclaration sur l’honneur et une autre forme de contrôle, a priori, qui repose sur un ensemble d’informations en possession de l’administration au moment du dépôt de la demande.
  
  Le 3 février 2011, le Gouvernement wallon avait adopté en, première lecture, deux avant-projets de décret portant sur le principe de confiance et les avait soumis à l’avis des organes consultatifs comme le Conseil économique et social de Wallonie. Depuis, il semble que le processus décrétal n’ait plus évolué et se soit mué en une circulaire de mise en œuvre du principe de confiance diffusée en Région wallonne le 20 juillet 2011 et en Fédération Wallonie-Bruxelles le 19 juillet 2011.
  
  Peut-on disposer d’informations sur le sujet ? Où en est le processus législatif ? La Wallonie se contentera-t-elle d’une circulaire ? Comment fonctionnent aujourd’hui les administrations wallonnes ? Appliquent-elles ce principe ? Comment sera-t-il tenu compte des récentes observations de la Cour des comptes en la matière ?

• Réponse du 05/04/2014

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  Pour rappel, le Plan Action Industrie avait pour objet de mettre en œuvre des projets « accélérateurs de transformations » au bénéfice des entreprises.
  
  1. Un des chantiers de ce plan visait à améliorer les échanges d’informations et le partage de données authentiques.
  
  En juillet 2013, le Parlement a approuvé définitivement l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d’une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative.
  
  Au travers de ce dispositif, ce ne sont pas moins de 245 demandes d’accès à des flux de sources authentiques qui sont actuellement traitées par la Banque carrefour d’échange de données qui représentent potentiellement un gain de charges administratives annuel de l’ordre de 32.000.000 euros.
  
  Sur ces 245 projets, 46 flux sont déjà terminés et accessibles, ce qui représente un gain de charges administratives annuel de presque 13.000.000 euros. 40 autres projets seront prochainement terminés.
  
  2. Les paiements de subsides, subventions et autres primes concernent environ 124.000 dossiers pour un montant global que quelque 5 milliards d’euros.
  
  Le délai moyen de paiement était de 41,78 jours en 2013 contre 73,73 jours en 2012.
  
  Il y a donc, là aussi, une nette amélioration dans les processus de paiement.
  
  3. L’optimisation la gestion des aides octroyées en matière de Recherche et Développement (aides à la recherche et pôles de compétitivité) est aussi apparue comme une priorité dans le cadre du Plan Action Industrie pour rendre la Wallonie plus attractive pour ses entreprises.
  
  En 2011 et 2012, un diagnostic complet des procédures actuelles a été mené avec les administrations concernées et des pistes de simplification et de dématérialisation ont été proposées.
  
  À l’issue de ces réflexions, un projet de gestion intégrée des parties techniques, administratives et financière des aides à la recherche et des pôles de compétitivité a été élaboré.
  
  D’ici 2016 au plus tard, car une première phase de résultats est attendue début 2015, la mise en œuvre de ce système de gestion intégrée permettra :
  
  1° au niveau des aides à la recherche :
  * d’améliorer le niveau de satisfaction des bénéficiaires des aides en facilitant notamment la mise à disposition d’information sur l’état d’avancement de leurs dossiers et en optimisant les délais de traitement via la mise en œuvre d’outils informatiques performants et facilitant une gestion intégrée des dossiers (permettant par exemple de réunir des données techniques et financières);
  * d’améliorer l’efficacité de l’administration en matière de gestion des dossiers en favorisant notamment la dématérialisation et l’informatisation de la gestion des aides ainsi que la traçabilité des étapes des projets;
  
  2° au niveau des pôles de compétitivité :
  * d’améliorer le niveau de connaissance des projets des pôles et des clusters via notamment la mise en œuvre d’outils informatiques performants permettant de faciliter la consolidation de données et de fiabiliser ces données;
  * d’améliorer le niveau de satisfaction des pôles et des clusters en simplifiant notamment les modalités de suivi de leurs activités et de leurs projets;
  * d’améliorer l’efficacité de l’administration en matière de suivi des pôles et des clusters en facilitant notamment le partage d’informations et la consolidation de données au sein de l’administration.
  
  4. Enfin, en ce qui concerne le principe de confiance, la section législation du Conseil d’État avait indiqué en substance dans son avis du 16 mai 2011 :
  
  « 2.2. Il n’est pas nécessaire qu’un décret soit adopté pour que le Gouvernement procède aux études nécessaires à la mise en œuvre éventuelle, dans chacun des textes concernés, de la réforme envisagée. Il n’y a guère d’utilité à ce que le décret donne au Gouvernement une directive décrétale quant à l’opportunité, la faisabilité et la maîtrise du risque pour procéder à ces études, pareilles lignes de conduite étant inhérentes à toutes les activités de l’administration, notamment lorsqu’elle envisage l’adoption de textes à portée générale.
  (…)
  
  6.1. Pour atteindre l’objectif louable  que s’est fixé l’auteur de l’avant-projet, il serait plus indiqué d’inverser la méthode préconisée dans l’avant-projet.
  
  Il serait plus effectif que l’administration entame, sur la base des compétences qui sont naturellement les siennes ‑ comme déjà relevé ci‑dessus  ‑ et donc sans qu’il soit besoin d’un texte décrétal pour ce faire, le travail d’analyse que lui confère l’article 2 de l’avant-projet.
  
  En effet, l’administration peut :
  
  - dans un premier temps, évaluer, dans le cadre d’un planning à fixer, la mise en œuvre du principe de confiance en tenant compte des critères d’opportunité, de faisabilité et de maîtrise du risque , en les appliquant à tous les dispositifs déjà en vigueur qui sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’objectif ;
  - dans un deuxième temps, dresser un rapport de cette évaluation qui déterminera les textes qui lui paraissent pouvoir faire l’objet d’une application du principe de confiance et, à cet égard, plus précisément sur les conditions touchant aux pièces probantes et attestations demandées et sur les sanctions applicables; ce rapport sera idéalement accompagné d’une liste mentionnant les dispositifs décrétaux et réglementaires à adapter en conséquence.
  
  Ce faisant, le législateur décrétal sera en mesure d’apprécier, en toute connaissance de cause, pour quels types de mesures il entend faire le choix de la mise en œuvre du principe de confiance ainsi que de la sanction y attachée. Il sera ainsi attentif aux lignes de conduite qui devraient le guider dans sa démarche, notamment quant au respect des règles qui régissent le principe d’égalité des citoyens devant la loi, mais aussi quant à la sécurité juridique qui doit continuer à prévaloir dans les rapports qu’entretiennent l’administration et les citoyens. ».
  
  C’est la raison pour laquelle les modalités de mise en œuvre du principe de confiance ont été fixées dans une circulaire.
  
  En ce qui concerne les résultats de la mise en œuvre du principe de confiance, je vous renvoie notamment aux éléments de réponse que je vous communiquais déjà en septembre 2012 ou encore lors des débats sur le rapport de la Cour des comptes à propos du principe de confiance.
  
  Je relèverai juste que le Parlement a récemment eu l’occasion de donner une base décrétale au principe de confiance puisqu’il sera appliqué dans le décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales et dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé.