Le calcul des loyers sociaux

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 331 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/02/2014

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  De manière générale, le calcul des loyers sociaux ne brille ni par sa transparence ni par sa simplicité, c’est un euphémisme. Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les améliorations prises depuis son entrée en fonction à cet égard ?
  
  De manière plus précise, pour le calcul du loyer social, il est prévu à l’article 34 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les Sociétés de logement de service public que « le loyer annuel, hors les abattements visés à l’article 32, établi conformément aux articles 30 à 32 (soit, les articles 30, 31 et 32), ne peut être supérieur à 20 % des revenus du ménage (…) ».
  
  Il me revient que, pour le calcul des loyers sociaux, cette limite de 20 % serait calculée sur base des « revenus » nets pour les ménages sans emploi, bénéficiaires d’allocations de remplacement de revenus, et sur base des revenus bruts pour les ménages occupant un emploi. Monsieur le Ministre pourrait-il me le confirmer ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il passé en revue la réglementation pour y débusquer les éventuelles « discriminations » à l’occupation d’un logement social que pourraient subir les locataires sociaux qui retrouvent un travail ?
  
  Ne pense-t-il pas qu’il conviendrait que le logement social retrouve son rôle d’ascenseur social ? Quelles sont les mesures prises depuis son entrée en fonction à cet égard ? Quelles passerelles ont été créées entre les SLSP et les services de formation ou d’emploi dépendant de la région, de la fédération, des CPAS, … ?

• Réponse du 06/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le loyer social consiste en l'addition, d'une part, liée à la valeur du logement (basée sur l'ensemble des dépenses consenties pour le créer et, le cas échéant, pour le rénover et l'améliorer) et d'une part liée aux revenus du ménage occupant (une fraction progressive du revenu net imposable).
   
  La disposition que vous mentionnez ici limite le résultat obtenu par cette formule générale à un maximum de 20 % des revenus nets imposables.
   
  Le revenu pris en compte pour le calcul du loyer est donc le montant imposable perçu par le ménage et ce quelle que soit l'origine de ce revenu. Au sens strict, il n'y a donc pas de distinction entre les ménages percevant un revenu du travail ou un revenu de remplacement. La réglementation prévoit, par ailleurs, que le revenu pris en compte ne peut être inférieur au montant du RIS, ceci afin que celui-ci soit comptabilisé même si le ménage ne perçoit aucun revenu imposable.
   
  Dès lors, le locataire qui retrouve du travail voit son loyer augmenter dans une proportion correspondant à l'augmentation de son revenu imposable afin de participer à la solidarité voulue entre locataires sociaux.
   
  Depuis 2013, la révision des priorités à l'attribution des logements sociaux a, notamment, visé à lever les obstacles liés auparavant à l'exercice d'une activité professionnelle. Une priorité est ainsi accordée aux ménages dont les revenus sont, même partiellement, issus du travail.