La gestion du contentieux hérité du Fédéral en matière de fiscalité automobile et le traitement des véhicules immatriculés à l'étranger conduits temporairement par un résident wallon

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 238 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/02/2014

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Plusieurs concitoyens m’ont interpellé en ce qui concerne la gestion du contentieux hérité du Fédéral en matière de taxes automobiles. Pour la plupart, ils ont été surpris de recevoir comme réponse du SPF Finances (à leur légitime demande concernant le traitement de leur dossier) un courrier les informant que leur dossier avait été transmis à la Région wallonne, désormais compétente en la matière. La plupart ont tenté de s’adresser à la région, mais sans succès. Ils sont donc inquiets du suivi de leur dossier et de la rapidité avec laquelle ils peuvent espérer une clôture de leur réclamation.
  
  Mes premières questions, de nature générale, sont les suivantes.
  
  Combien de dossiers en contentieux/réclamation ont été transférés aux services de la Région wallonne ? Pour quel volume financier ?
  
  Comment et par quelle direction de la DG07 sont-ils traités ?
  
  Nos concitoyens peuvent-ils espérer une clôture rapide de leur dossier ?
  
  Un type de cas particulier mérite à mon sens qu’on s’y attarde. Il s’agit des procédures appliquées lors d’un contrôle de véhicules immatriculés à l’étranger lorsqu’ils sont conduits par un résident wallon au moment du contrôle. Cela peut viser tant des particuliers (un parent empruntant un véhicule d’un membre de la famille habitant de l’autre côté de la frontière) que des garages automobiles en charge des réparations/entretien sur des véhicules de non-résidents (et dont l’employé aurait oublié d’appliquer la plaque Z). Il me revient que la douane exigerait dans certains cas le paiement immédiat d’une amende considérable et des taxes de circulation (et taxe de circulation complémentaire selon le cas) et de mise en circulation, sous menace – en cas de non-paiement immédiat - de saisie du véhicule.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer comment sont traités les cas où un résident wallon conduit un véhicule immatriculé à l’étranger (prêt temporaire par un ami, par la famille, etc.) dont il n’est pas détenteur ? La menace saisie du véhicule sera-t-elle la règle ?
  
  Ses services ont-ils connaissance de tels cas dans le contentieux transmis par le Fédéral ?  
  
  La saisie d’un véhicule immatriculé à l’étranger et en règle dans ce pays est-elle admise par le droit européen ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il prévu des dispositions particulières pour ce genre de situation ? A-t-il modifié les procédures lors du transfert du service de ces impôts à la région ?

• Réponse du 20/03/2014

  • de ANTOINE André
  
  Je répondrai aux questions de l’honorable membre en commençant par la gestion du contentieux hérité du fédéral, avant d’aborder dans un 2e temps le traitement des véhicules immatriculés à l’étranger.
  
  1) Le contentieux hérité du Fédéral
  
  Depuis le 1er janvier 2014, date de la reprise par la Wallonie de la fiscalité des véhicules,la gestion du contentieux pour ce groupe d’impôts est assurée au sein de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7), par la Direction du Contentieux du Département de la Fiscalité des Véhicules.
  
  Auparavant, les réclamations devaient être introduites auprès du SPF Finances, lequel n’a toutefois pas statué sur un certain nombre d’entre elles. Depuis le 1er janvier, le SPF Finances a commencé à transférer vers les services compétents de la DGO7, les dossiers pour lesquelles aucune décision administrative n’avait encore été prise.
  
  À ce jour, environ 1.250 dossiers ont ainsi été transmis par le SPF Finances. Que l'honorable membre soit assuré que les services compétents de la DGO7 mettent tout en œuvre pour traiter ces réclamations afin de pouvoir apporter une réponse aux citoyens concernés dans les prochaines semaines.
  
  
  2) Les véhicules immatriculés à l’étranger
  
  Concernant les véhicules immatriculés à l’étranger, la Belgique est liée vis-à-vis de nombreux pays par des conventions qui prévoient, à titre de réciprocité, l’exonération de la taxe belge de circulation pour un grand nombre d’entre eux, à condition qu’ils ne soient utilisés que temporairement en Belgique.
  
  Toutefois, cette exemption ne concerne que les personnes domiciliées ou ayant leur résidence à l’étranger. Par contre, la taxe est due pour toute personne possédant son domicile ou sa résidence en Belgique. Dans ce cas en effet, l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules impose, comme règle générale, l’immatriculation des véhicules que ces personnes souhaitent mettre en circulation en Belgique, même si ces véhicules sont déjà immatriculés dans un autre pays.
  
  Par « mettre en circulation », il convient de comprendre, conformément à l’article 1, 11° du même arrêté royal, la circulation, la mise à l’arrêt ou le stationnement sur la voie publique en Belgique. Ce n’est donc pas le propriétaire du véhicule qui est visé par la législation mais bien son utilisateur : si celui-ci est domicilié ou résident en Belgique, le véhicule avec lequel il circule, s’arrête ou stationne sur la voie publique en Belgique doit être immatriculé en Belgique.
  
  C’est dans ce cadre que des voitures immatriculées avec des plaques étrangères peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part des brigades mobiles de la DGO7 qui parcourent le territoire wallon. L'objectif, dans ce cas, est de vérifier si un résident fiscal belge ne tente pas d'éluder ses obligations fiscales en circulant sous une marque d'immatriculation étrangère en vue d'éluder l'impôt wallon. C'est un enjeu d'équité face à l'impôt : ce qui est dû doit être acquitté par le contribuable défaillant.
  
  En cas d’infraction constatée à la législation fiscale, la retenue, voire la saisie éventuelle du véhicule, peuvent être opérées en cas de refus de paiement des sommes dues, sans que cela ne présente d’incompatibilité avec le droit européen. Pour autant, un dialogue est bien évidemment possible et souhaité entre contrôleur et citoyen afin d’éviter de telles extrémités. Je rappellerai également que les dispositions applicables au contrôle en matière de fiscalité des véhicules, y compris la possibilité d’une retenue et d’une saisie du véhicule, sont inscrites dans le décret du 28 novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d’appareils automatiques de divertissement, approuvé en assemblée plénière du Parlement wallon le 27 novembre 2013.