Le péage kilométrique pour les poids lourds et la vignette pour les véhicules légers
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 240 (2013-2014) 1
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Question écrite du 18/02/2014
- de COLLIGNON Christophe
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Au cours de cette législature, un accord politique a été formalisé en janvier 2011 déterminant le cadre commun inter-régional pour l'implémentation de la vignette routière des véhicules légers et du prélèvement kilométrique des poids lourds. Les trois régions ont ensuite confié les études préparatoires au consortium Fairways qui a contribué à établir les architectures provisoires que les gouvernements des trois régions ont approuvées en juillet 2012. Ensuite, les trois gouvernements ont approuvé, fin décembre 2012 - début janvier 2013, l'architecture définitive relative au péage kilométrique pour les poids lourds. Pour la vignette, des travaux complémentaires ont été rendus nécessaires suite aux remarques de la Commission européenne. Pour ne pas retarder le processus de mise en œuvre du volet poids lourds, la priorité a été donnée à la rédaction du cahier des charges relatif au péage kilométrique.
Je souhaiterais faire le point avec Monsieur le Ministre sur l'état d'avancement de ces dossiers. Concernant les poids lourds, le cahier des charges a-t-il été envoyé aux consortiums sélectionnés ? Quel est le timing prévu afin que ces derniers introduisent leur offre pour la construction, le financement, l'entretien et la gestion du système de péage viapass pour les poids lourds ? Quand le candidat retenu sera-t-il désigné ? Eu égard à l'augmentation constante des camions étrangers fréquentant notre réseau routier et autoroutier, un échéancier peut-il être fourni quant aux prochaines étapes du dossier ?
Concernant les véhicules légers, des études complémentaires ont été menées afin de répondre aux remarques principielles de la Commission européenne. Les solutions à ces remarques ont été trouvées et deux modifications devaient principalement être apportées à l'architecture provisoire approuvée par les trois gouvernements régionaux en 2012, sans remettre en cause la rentabilité du système. Où en sommes-nous sur l'architecture pour la vignette ? Par ailleurs, où en sommes-nous dans l'implémentation de l'architecture informatique ?
Les recettes que Monsieur le Ministre espère engranger sur base de la vignette et/ou du péage ont-elles déjà fait l'objet de débats au sein du gouvernement ? L'introduction de la vignette pour les voitures sera-t-elle accompagnée d'une refonte parallèle des taxes de circulation et de mise en circulation ? La suppression de la taxe de mise en circulation (TMC) au profit d'une intégration dans la taxe de circulation (TC) a-t-elle été évoquée et étudiée ? Quels seraient les atouts de la suppression de la TMC ?
Par ailleurs, les trois régions effectuent, dans la zone RER, une expérience pilote relative à un péage au kilomètre pour les véhicules légers, mais cela ne signifie pas qu'il entre dans les intentions du gouvernement d'instaurer un péage kilométrique pour les voitures. L'accord politique ne prévoyait pas la mise en place d'un péage kilométrique pour les véhicules légers et ne concerne que les poids lourds. Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que c'est bien toujours le cas ?
Pourrait-il ici faire le point sur ce dossier difficile, mais qui progresse avec toutes les difficultés liées à une directive européenne, à une négociation des trois régions ainsi qu'à une difficulté liée à l'implémentation informatisée de ce système ?
Réponse du 26/03/2014
- de ANTOINE André
Je répondrai aux questions de l’honorable membre en commençant par aborder le péage kilométrique pour les poids lourds, et dans un 2e temps, le volet relatif aux véhicules légers.
J’aborderai ensuite la question des recettes, pour terminer par le projet-pilote dans la zone RER.
1) Les poids lourds
Le Gouvernement a effectivement approuvé tous les documents relatifs au cahier des charges du marché public pour la construction, le financement, l’entretien et la gestion du système de péage kilométrique pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes.
Ces documents ont ensuite été communiqués aux 5 candidats qui avaient été retenus suite à la procédure de sélection.
3 candidats ont déposé une offre complète en date du 31 janvier 2014. Ces offres sont en cours d’analyse et le soumissionnaire préféré retenu sera désigné au printemps. Un délai supplémentaire doit ensuite être prévu pour d’éventuelles procédures de recours au Conseil d’État de la part des soumissionnaires non retenus. Lorsque ces procédures seront clôturées, les négociations finales pourront démarrer avec le soumissionnaire préféré. Sous réserve d’éventuels recours, le contrat pourrait alors être attribué durant l’été 2014, tandis que la mise en œuvre du projet reste attendue en 2016.
2) Les véhicules légers
2.1. La vignette
Concernant la vignette pour les véhicules légers, je rappellerai qu’afin de ne pas retarder le processus de mise en œuvre du volet poids lourds, et compte tenu des études complémentaires qui ont été menées afin de répondre aux remarques exprimées par la Commission européenne, la priorité avait été donnée à la rédaction du cahier des charges relatif au péage kilométrique.
Les consultants de Fairway travaillent actuellement à l’élaboration de l’Architecture définitive de la vignette, dont la livraison est attendue dans les prochaines semaines.
2.2.La réforme TC/TMC
En parallèle, il est exact que l'Accord politique conclu entre les 3 Régions prévoit que l'introduction de la vignette pour les voitures soit accompagnée d'une refonte des taxes de circulation (TC) et de mise en circulation (TMC).
À cet égard, la suppression de la TMC, au profit d'une intégration dans la seule TC, mériterait d'être prise en considération.
La suppression de la TMC présenterait plusieurs atouts :
- une simplification de la fiscalité routière, accompagnée d'une diminution des charges administratives, non seulement pour les administrations, mais également pour les citoyens puisque ces derniers seraient dorénavant confrontés à une seule taxe au lieu de deux;
- d'un point de vue social également, la TMC peut constituer un frein au remplacement d'un véhicule usagé par un véhicule plus propre, surtout pour les citoyens à plus faibles revenus.
La réflexion se poursuit, mais il ne serait toutefois pas raisonnable de procéder aujourd’hui à une telle réforme alors que la Wallonie vient à peine de reprendre le service de l'impôt en matière de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation et d'Eurovignette.
En effet, il convient en priorité de stabiliser la perception de ces impôts sous leur forme actuelle.
D’autre part, ce n'est que dans les prochains mois, maintenant que la Wallonie a effectivement repris à son compte le service de ces impôts, que nous disposerons de toutes les statistiques utiles et nécessaires à l'élaboration de nouveaux modes de calculs pour les taxes automobiles.
Je répéterai également que cette réforme de la TC et de la TMC ne vise en aucun cas à augmenter la pression fiscale sur les automobilistes wallons.
3) Les recettes
En ce qui concerne les recettes attendues, je ne puis que répéter que leur niveau potentiel reste indéterminé à ce stade, dans la mesure où les tarifs n'ont pas encore été établis. Je puis toutefois indiquer qu'en Wallonie, les revenus de ces systèmes permettront une amélioration qualitative des infrastructures routières.
4) L’expérience-pilote de mobilité dans la zone RER
Je confirme qu’il n’entre absolument pas dans les intentions du Gouvernement d’introduire un péage au kilomètre pour les voitures. L’étude en cours dans la zone RER ne présente pas de dimension fiscale, il s’agit d’une expérience-pilote de type comportemental en matière de mobilité au sujet de laquelle mon Collègue Philippe HENRY devrait pouvoir apporter tous les éclaircissements utiles. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une étude préparatoire à l’instauration à court ou à moyen terme d’un péage au kilomètre pour les voitures.