Le travail effectué par la Cellule d'informations financières

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 215 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 19/02/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Gouvernement wallon a créé, par son arrêté du 24 mars 2005, la Cellule d’informations financières (CIF) chargée du suivi des financements alternatifs et des états financiers des OIP.
  
  Ces compétences ont été étendues à la Fédération Wallonie-Bruxelles par l’arrêté du 10 février 2006.
  
  Depuis 2009, elle est également compétente dans la mise en œuvre des partenariats publics-privés (PPP).
  
  En 2010, le Gouvernement a marqué son accord sur la consultation de la CIF par les pouvoirs locaux en matière de PPP. Une circulaire a été envoyée aux responsables des pouvoirs locaux en date du 24 décembre 2010.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le bilan de la CIF en matière de PPP  pour les pouvoirs locaux ? Combien de dossiers ont-ils introduits à la CIF par le biais de ses services ? Quelle est son appréciation de ce bilan ?

• Réponse du 05/03/2014

  • de FURLAN Paul
  
  La circulaire du 24 décembre 2010 ouvre en effet la possibilité aux pouvoirs locaux de consulter la CIF en matière de PPP. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation.
  
  À ce jour, dans le cadre de cette circulaire, 4 demandes d’avis ont été introduites à la CIF, via la DGO5.
  
  Ces 4 demandes émanent de :
  
  1. la Province de Liège, regroupement d’établissements provinciaux à Verviers par la construction de nouveaux bâtiments ;
  2. la Commune d’Antoing, Brasserie Soufflet, construction de 12 logements ;
  3. la Commune de Villers le Bouillet, fourniture, placement et exploitation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux ;
  4. le CPAS de Welkenraedt : reconversion du bâtiment d’une ancienne maison de repos par le biais d’un partenariat public-privé.
  
  La CIF est revenue vers la DGO5 pour ce qui concerne les dossiers d’Antoing et Villers le Bouillet en transmettant une copie de ses avis.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, j’ai pu examiner les dossiers de la Province de Liège et de Villers-Le-Bouillet.
  
  Pour ce qui est du PPP envisagé par la Commune d’Antoing, la DGO5 n’a pas reçu de dossiers en tutelle obligatoire et concernant le CPAS de Welkenraedt, je n’exerce pas la tutelle sur ces marchés.
  
  La CIF a par ailleurs peut-être été consultée directement par d’autres pouvoirs locaux mais dans ce cas, nous ne sommes pas au courant car la demande n’a pas transité par la DGO5 et mon cabinet.
  
  Plusieurs pouvoirs locaux préfèrent aussi, au lieu de consulter la CIF, saisir la DGO5 d’une demande d’avis, laquelle y répond bien entendu.
  
  Si l'honorable membre désire plus d’informations sur le rôle de la CIF en la matière, je pense qu’il est nécessaire de poser directement la question au Ministre Antoine, celui-ci ayant la CIF dans ses compétences.