La liquidation des subsides aux communes

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 216 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 19/02/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  J’ai récemment été informé par certaines communes de retard pris par la Wallonie dans le versement de certains subsides.
  
  Les responsables communaux ont reçu un courrier leur signalant que « vu les contraintes budgétaires actuelles, la liquidation des tranches de subventions portant un visa 2013 ne pourra être exécutée avant fin 2014 voire début 2015 ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer la teneur de ce courrier ? Quels types de subventions sont visés ? Combien de communes ont-elles reçu un courrier identique ? Ce délai est-il légal ?

• Réponse du 01/04/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Il est vrai que, pour ce qui concerne mes compétences, un retard a pu apparaître dans la liquidation de certaines factures de subsides en matière de travaux subsidiés ou de rénovation urbaine.
  
  Mais n’oublions pas que si ces légers décalages ont pu apparaître c’est essentiellement parce qu’ils s’inscrivent dans une « période de transition » en attendant l’application de nouvelles politiques pensées pour les communes.
  
  Je pense ici au Fonds d’investissement des communes ou encore aux modifications entrées récemment en vigueur en matière de rénovation urbaine.
  
  Pour ce qui est d’un éventuel courrier, je peux assurer de la chose suivante : aucune missive avertissant les communes du délai de paiement avancé n’a été envoyée en mon nom et titre de Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.
  
  Mais pour jouer la carte de la transparence, faisons un bref topo de l’encours vers les pouvoirs locaux.
  
  Prenons les travaux subsidiés, en septembre dernier, la DGO1 évaluait l’encours en la matière à un total de 156 millions d’euros.
  Après un premier travail de nettoyage, cet encours se chiffre à quelque 149 millions d’euros. Chiffre devant encore être affiné dans les semaines à venir.
  
  Cet encours, dans le cadre du mécanisme de Fonds d’investissement à destination des communes – dont l’avant-projet de décret a d’ailleurs fait l’unanimité dans cette commission- fait désormais l’objet d’une reprise par le CRAC et ce, depuis le 1er janvier 2014.
  D’ailleurs, 22,6 millions d’euros de factures ont déjà été payées au début de ce mois. Il paraît donc assez évident, que les subsides promis par via le département des infrastructures subsidiées seront désormais ordonnancés dans des délais raisonnables.
  
  Concernant d’autres compétences, telles que la Rénovation urbaine, il est évident que les blocages administratifs liés à des efforts d’économies incontournables ainsi que les blocages budgétaires appliqués en fin d’année sur les factures à liquider n’ont fait que rallonger le délai de paiement vers les communes, mais pas de là à reporter celui-ci à 2015 !
  
  Je tiens également à souligner que malgré des efforts d’économie conséquents, les moyens destinés aux Pouvoirs locaux ont été préservés.
  
  Que ce soit les dotations au Fonds des Communes ou au Fonds spécial de l’Aide sociale qui ont été épargnées ou encore les compléments régionaux « Plan Marshall » ou pour exonération du PrI ménages.
  
  Les communes comptent plus que jamais sur la bonne gestion de leurs créances par les autres niveaux de pouvoirs, il est donc de ma compétence de ministre de penser à des politiques allant en ce sens.
  
  Certes certaines factures mettent un peu de temps à être payées néanmoins, il n’est pas de l’intention du Gouvernement wallon de couper les vivres aux communes. Que du contraire.
  
  C’est d’ailleurs en ce sens que, dans le budget 2014, les moyens des pouvoirs locaux ont été préservés et ce malgré la nécessité de réaliser des économies.