L’implantation de caméras de surveillance

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 400 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 19/02/2014

  • de DODRIMONT Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 262, 12°, c), du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) dispose que, sur le domaine public, « l’installation, le déplacement, la transformation ou l’extension des réseaux insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine de la voirie publique » sont dispensés du permis d’urbanisme.
  
  Cet article permet-il d’admettre que l’installation de caméras de surveillance, par une institution publique, serait dispensée du permis d’urbanisme pour autant que lesdites caméras soient situées sur le domaine public ?
  
  Dans la négative, quel type de permis d’urbanisme serait nécessaire pour mettre en place ces caméras de surveillance sur le domaine public ?
  
  De plus, quelles autorisations sont nécessaires, du point de vue urbanistique, pour le placement de ces caméras de surveillance sur le domaine privé ?