L'évolution ou non du dossier relatif aux échelles spéciales de traitement

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 333 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/02/2014

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le dossier de l’attribution d’échelles spéciales de traitement à certains agents du Service public de Wallonie est un dossier complexe et essentiel pour la Wallonie.
  
  L’arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2010, confirmé par un autre arrêt du 22 janvier 2013, annulant l’annexe II du Code de la fonction publique en ce qu’elle détermine l’attribution d’une échelle spéciale a placé une fois de plus le Gouvernement wallon dans une situation délicate.
  
  Pour rencontrer la situation d’agents qui avaient postulé avant l’entrée en vigueur de l’arrêt du Conseil d’État, mais qui avaient été engagés par le Service public de Wallonie après cette date, soit le 7 juillet 2010, le Gouvernement s’était accordé pour octroyer l'échelle A6S aux agents en fonction à ce jour qui ont présenté l'épreuve complémentaire de recrutement avant le 7 juillet 2010 quand bien même l'approbation du PV de l'épreuve ou autres formalités administratives auraient été accomplies postérieurement.
  
  Cette position défendue opiniâtrement par le Gouvernement, et rappelée à de nombreuses reprises par Monsieur le Ministre, ne peut souffrir d’exception auquel cas elle créerait une inégalité de traitement entre agents et serait dès lors sujette à des recours éventuels de la part des agents qui, à ce jour ne bénéficient toujours pas d’échelles spéciales alors qu’au moment où ils se sont portés candidats, ces échelles faisaient partie de l’offre d’emploi. Il en résulte qu’aujourd’hui, au sein d’un même service, des agents disposant des mêmes diplômes et qualifications et exerçant des fonctions similaires perçoivent des rémunérations différentes selon qu’ils ont été engagés avant ou après le 7 juillet 2010. Cette position est intenable. Elle entraîne démotivation et difficultés sérieuses de pourvoir aux postes vacants.
  
  Si j’en juge l’ordre du jour des séances du Gouvernement, l’Exécutif peine à trouver une solution. Ce dossier ne semble plus guère évoluer. Monsieur le Ministre pourrait-il me dresser l’état des lieux de ce dossier et de l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne en vue de réformer la carrière des agents de niveau A et B ? Quelles sont les avancées proposées ? De quelle manière, ce texte permettrait-il de répondre aux sollicitations légitimes des ingénieurs civils, mais également des agents occupant des postes hautement qualifiés au SPW ?

• Réponse du 13/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Tout d’abord, je tiens à rappeler à l’honorable membre que je n’ai eu de cesse, depuis l’arrêt d’annulation du Conseil d’État du 28 juin 2010, de trouver des solutions permettant à la Fonction publique wallonne de pouvoir recourir à du personnel qualifié rémunéré en fonction de cette qualification tout en répondant à la jurisprudence du Conseil d’État.
  
  Depuis 1994, mes prédécesseurs en charge de la Fonction publique ne sont pas parvenus à adopter un autre « système » validé par le Conseil d’État et je le déplore.
  
  Je rappelle également à l’honorable membre que, dès le mois de mars 2012, j’ai déposé sur la table du Gouvernement un projet complet de réforme de la carrière des agents de niveau A, comprenant différentes options. Ensuite, dès le mois de juillet 2012, j’ai proposé une option globale.
  
  Malheureusement, ce projet complet n’a pas été retenu par le Gouvernement. C’est un fait que j’ai bien dû constater et je le regrette. La situation que décrit l’honorable membre résulte de cet état de fait.
  
  Mais ma volonté d’aboutir dans ce dossier reste intacte. Sur ma proposition, le Gouvernement, lors de sa séance du 6 février 2014, a adopté en 1re lecture, un nouveau projet d’arrêté de réforme de la carrière du niveau A et du niveau B (demande formulée par les organisations syndicales dans la convention sectorielle signée le 19 juillet 2013) qui répond au problème des échelles spéciales.
  
  Conformément à la décision du Gouvernement, j’ai soumis ce projet à l’avis des OIP dont le personnel est soumis au Code de la fonction publique et à la négociation avec les organisations syndicales au sein du Comité de secteur XVI.
  
  Mon intention est de le faire adopter définitivement par le Gouvernement sous cette législature.
  
  Ce projet reprend les orientations qui avaient été définies par le Gouvernement lors de sa séance du 11 juillet 2013, à savoir notamment :
  - la création d’un grade particulier d’attaché qualifié bénéficiant d’une échelle de traitement équivalente à l’échelle spéciale permettant le recrutement de personnes disposant de qualifications particulières ou d’une expérience professionnelle avérée. Ces conditions permettront de recruter des ingénieurs civils ou d’autres diplômés universitaires à une échelle équivalente à l’échelle spéciale de traitement ;
  - l’octroi d’une deuxième promotion barémique au rang A6 ;
  - la création d’un grade de conseiller au rang A4 favorisant la promotion d’agents disposant d’une grande expertise technique mais qui ne souhaitent pas exercer des fonctions managériales.