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La mise en oeuvre du projet de décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 218 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 20/02/2014
    • de GADENNE Alfred
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Un  décret " impétrants " avait été adopté par le Parlement wallon en 2009. Décret inapplicable en son temps. Un projet de modification de ce même décret " impétrants " a été adopté par le Parlement wallon en novembre dernier.

    Ce décret oblige les gestionnaires de câbles et de canalisations de se faire connaître et de programmer leurs chantiers.

    La mise en place d’un tel cadastre permettra certainement d’éviter des incidents tels que celui qui s’est produit à Mouscron le mois dernier : le mercredi 29 janvier 2014, une conduite de gaz a été percée par un marteau piqueur, sur le lieu d’un chantier dans le centre-ville de Mouscron. De nombreux riverains et commerçants ont dû être évacués une bonne partie de l’après-midi.

    Quand Monsieur le Ministre pense-t-il que ce cadastre sera complet ?

    De combien de temps disposent les gestionnaires de câbles et de canalisations pour se manifester ?

    Faudra-t-il attendre des années avant que ce système soit opérationnel ?
  • Réponse du 18/03/2014
    • de FURLAN Paul

    En réponse à la question de l'honorable membre, je lui confirme qu’effectivement le décret modifié a été adopté au Parlement en fin d’année 2013.

    Les prochaines étapes de mise en œuvre de ce décret sont la nomination des membres de la « commission impétrants » (ceci est en cours) et ensuite la rédaction, par cette dernière, des arrêtés d’application qui donneront le fond et la forme des matières reprises au décret (il faut pour ce faire compter un délai d’une année).

    Les premières étapes concrètes du processus devraient alors pouvoir être lancées en 2015 et consister notamment en l’obligation de se faire connaitre pour les différents intervenants, mais aussi la programmation et coordination des chantiers, la gestion des autorisations de chantier, …

    En ce qui concerne le cadastre, les outils prévus au décret obligeront et faciliteront les échanges de plans, augmenteront la précision des informations transmises, …  et ce notamment par le recours à un référentiel commun, par la vectorisation des plans dans un délai de 10 ans, par la création d’un portail informatique,…