Le cadastre des sépultures entretenues par les autorités publiques

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 220 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/02/2014

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La réglementation wallonne sur les funérailles et les sépultures a pour objectif de responsabiliser les familles sur leurs obligations à l’égard des sépultures de leurs défunts. À défaut d’intérêt familial, ces sépultures retombent sous la responsabilité des communes qui pourront, moyennant respect de certaines dispositions, à nouveau en disposer.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, certaines de ces sépultures, dites d’importance historique ou architecturale, doivent être préservées. Le décret de 2009 prévoit d’ailleurs clairement cette obligation d’entretien à l’égard des gestionnaires publics.
  
  À ce jour, Monsieur le Ministre peut-il dresser la liste des communes qui ont réalisé un inventaire des sépultures faisant l’objet de ces mesures de préservation ?
  
  D’autres sépultures relèvent également de la responsabilité communale, telles que celles que les gestionnaires publics doivent entretenir en application d’un acte notarié qui aurait été signé, même il y a plusieurs années. Pour les différentes communes de la Région wallonne, Monsieur le Ministre dispose-t-il d’une liste, voire d’un cadastre des sépultures dont l’entretien relèverait de la responsabilité du gestionnaire public (Ville ou CPAS) en application d’un acte notarié ?