L'accord sur la nouvelle PAC

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 401 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/02/2014

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Je souhaiterais revenir sur le nouvel équilibre à trouver afin d'aider les agriculteurs. Une réunion « au finish » avec les syndicats d'agriculteurs s'est déroulée dans la nuit du 20 au 21 janvier au cabinet de Monsieur le Ministre avec pour objectif, bien entendu, celui de trouver une clé concernant la répartition de l'enveloppe de 2 milliards revenant à la Wallonie, dans le cadre du premier pilier (paiements directs) de la Politique agricole commune (PAC). Cet accord avec le secteur a-t-il été validé par le Gouvernement ?
  
  Après le récent accord entre les Régions flamande et wallonne sur la répartition des enveloppes belges de la PAC pour la période 2014-2020, il revient maintenant à la Wallonie de trouver un mode de répartition de la somme qui lui est attribuée, ce qui déterminera, comme Monsieur le Ministre le sait, les nouveaux contours du régime d'aides aux agriculteurs en Wallonie. Un équilibre difficile à trouver, il est vrai; l'accès des jeunes agriculteurs à la reprise d'exploitations agricoles est, en effet, de plus en plus difficile et constitue un enjeu important alors que le nombre d'agriculteurs au sud du pays diminue d'année en année.
  
  Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il nous détailler le contenu de la décision du Gouvernement ?

• Réponse du 13/03/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Gouvernement wallon a validé le 20 février 2014 la note d’orientation relative aux choix régionaux à arrêter dans le cadre de la réforme de la PAC. Ces orientations ont fait l’objet d’un accord avec les organisations agricoles (FWA, UAW, FJA, FUGEA, Bauernbund, UNAB) le 21 janvier 2014.
  
  Les grandes lignes de cette note d’orientation sont :
  
  a) Transfert entre piliers : aucun transfert de moyens financiers entre piliers, ni du 1er vers le 2e pilier, ni du 2e vers le 1er pilier.
  
  b) Paiement de base : choix d’une convergence partielle du paiement de base.
  La Wallonie appliquera la règle optionnelle suivante : aucun droit au paiement de base ne verra sa valeur initiale diminuer de plus de 30 % à l’horizon 2019. Si cette règle est en conflit avec le fait que chaque droit au paiement de base en 2019 vaille au moins 60 % de la valeur moyenne wallonne, le seuil sera diminué en deçà de 60 %.
  c) Paiement vert : calcul du paiement vert en proportion de la valeur des droits au paiement de base de chaque ferme (paiement vert variable).
  
  d) Paiement Jeunes agriculteurs :
  L’objectif est de tendre le plus possible vers le budget maximal autorisé pour le régime « jeunes agriculteurs », soit 2 % de l’enveloppe relative aux paiements directs. Ainsi, la valeur de ce paiement sera de 25 % de la valeur moyenne de l’ensemble des paiements directs wallons par hectare, multipliée par le nombre de droits au paiement de base activés par chaque jeune agriculteur. Le nombre maximal d’hectares pris en compte par chaque agriculteur (nombre compris entre 60 et 75 hectares) sera déterminé de façon à permettre l’utilisation de 2 % de l’enveloppe.
  
  e) Soutien couplé : choix de réserver 21,3 % de l’enveloppe aux soutiens couplés à l’élevage.
  Ce haut niveau de couplage nécessite d’obtenir une dérogation de la Commission européenne. Cette dérogation sera sollicitée pour permettre les modalités d’application suivantes.
  1. Prime à la vache allaitante : 18 % de l’enveloppe paiements directs. Les quotas seront abrogés, le système redistributif qui sera mis en place prendra en compte l’historique de la ferme et profitera aux jeunes et aux fermes spécialisées en viande bovine.
  
  2. Prime aux surfaces herbagères et fourragères : 3,1 % de l’enveloppe paiements directs. Cette prime sera conditionnée à une charge en bétail minimale de 1 UGB bovin, ovins et caprins par hectare de surface fourragère et un taux de liaison au sol inférieur à 1. Elle sera en outre plafonnée à 50 hectares par ferme.
  
  3. Prime à la brebis : 0,2 % de l’enveloppe paiement direct.
  
  f) Paiement redistributif : choix de consacrer 20 % de l’enveloppe à un paiement redistributif et de répartir celui-ci sur les 50 premiers hectares de chaque ferme. Comme le prévoit le Règlement européen, le nombre d’hectares pris en compte par ferme pourra être augmenté pour les agriculteurs en association.
  
  Comme le permet le règlement européen, des éléments peuvent être revus durant la programmation. Suite à une réévaluation au cours de l’année 2016, d’éventuelles adaptations pourront être adoptées pour une mise en application à partir de 2017.