L'illégalité des sanctions pour chambres excédentaires dans les logement sociaux

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 339 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/02/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  Le Gouvernement wallon avait cherché à rencontrer le problème de "sous-occupation" à travers un arrêté du Gouvernement pris le 19 juillet 2012, afin de fluidifier l'attribution des logements, en prévoyant notamment un supplément pour « chambre(s) excédentaire(s) ». Bref : on incite les locataires à accepter un logement de moindre taille.
  
  L'Association wallonne des Comités consultatifs des locataires et propriétaires, a fini par porter le dossier devant le Conseil d'Etat en attaquant l'AGW du 4 octobre 2012, qui élargissait considérablement le champ d'application de la réforme.
  
  Avant cet arrêté, le principe de fluidité et les suppléments pour chambre excédentaire ne concernaient uniquement que les nouveaux baux, mais cette disposition a été aussi élargie aux baux à durée indéterminée conclus avant 2008, ce qui s'apparente à la violation de droits acquis coulés par le contrat de bail, selon l'association de défense des locataires.
  
  Le 21 janvier 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'octobre 2012. Il lui a suffi de constater que le gouvernement wallon n'avait pas soumis son texte à la section de législation du même Conseil, alors qu'aucune urgence ne s'imposait. Comment expliquez-vous cet "oubli"? Cet "incident" est regrettable à plus d'un titre! Quelles en sont les conséquences ?
  
  Maître Pascal Baurain, l'avocat des locataires, conclut : « De nombreux déménagements de locataires sociaux sollicités ou imposés depuis le 1er janvier 2013 ainsi que tous les suppléments de loyers pour chambres excédentaires exigés depuis la même date se trouvent privés de fondement réglementaire. » En d'autres termes, les locataires sociaux sont en droit d'exiger le remboursement des suppléments payés depuis plus d'un an, estime-t-il !
  
  Pouvez-vous nous informer quant à l'ampleur et au nombre de remboursements qui pourraient être exigés suite à l'arrêt du Conseil d'Etat ? Combien de sociétés de logement de service public de la Région wallonne (SLSP) sont concernées ? Qui va les dédommager en cas de remboursement de suppléments payés ? Cela aura-t-il un impact sur le budget wallon ?

• Réponse du 06/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le sujet de la question de l’honorable Membre ayant été abordé en commission le 18 février dernier, je le prie de bien vouloir se référer au compte-rendu de cette séance.