L'assurance perte de revenus
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 343 (2013-2014) 1
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Question écrite du 25/02/2014
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’APR, dans sa version actuelle, n’est accessible en cas d’acquisition que s’il y a des travaux. S’il n’y a pas de travaux, l’APR n’est pas accessible.
Je peux comprendre l’intérêt à coupler l’APR à des travaux (ce qui génère de l’activité et des emplois), mais je comprends aussi la situation du ménage qui achète son logement et qui ne peut pas encore investir dans une série de travaux.
N’est-il pas envisagé d’ouvrir l’accès à l’APR pour ceux qui achètent leur logement sans y réaliser des travaux ?
Réponse du 18/03/2014
- de NOLLET Jean-Marc
L’Assurance Perte de Revenus (APR) a été mise en place par l’arrêté de l’éxécutif wallon du 20 novembre 1986 et accordait aux bénéficiaires le bénéfice d’une assurance garantissant, en cas de perte de revenu professionnel, le paiement des charges afférentes à certains emprunts hypothécaires. Elle couvrait les 5 premières années du remboursement du prêt hypothécaire à concurrence de 250.000 BEF par an pendant 3 ans maximum.
Elle s’adressait aux personnes physiques
- qui construisaient une habitation,
- qui achetaient une habitation à une personne de droit public,
- qui achetaient au secteur privé un logement existant auquel elles exécutaient des travaux de rénovation d’un montant minimum de 650.000 BEF hors TVA ou
- qui exécutaient des travaux de réhabilitation à un logement dont elles étaient propriétaires de minimum 650.000 BEF hors TVA.
Une première modification a été introduite par l’Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 5 décembre 1991 faisant passer le montant minimal des travaux de rénovation à effectuer quand les personnes achetaient un logement existant dans le secteur privé de 650.000 BEF à 300.000 BEF.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996 a apporté une deuxième modification en allongeant la période de couverture de 5 à 8 ans et en précisant que les travaux de rénovation devaient être couverts par le prêt hypothécaire.
Depuis 1999, l’APR est régie par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999.
Cet arrêté a été modifié en date du 20 juillet 2000 en vue d’assouplir les conditions d’octroi de l’APR (pas d’obligation de réaliser des travaux de réhabilitation pour les personnes achetant un logement existant au secteur privé + pas de condition si le statut de travail du demandeur) ainsi que les conditions d’intervention de la garantie pour les bénéficiaires du Prêt Jeune.
Le 19 décembre 2008, à la suite du remplacement du Prêt jeune par le Prêt tremplin, les conditions assouplies pour le Prêt jeune ont été reconduites pour le Prêt tremplin.
L’opportunité de supprimer l’obligation de minimum 7.500 euros de travaux lors de l’achat d’un logement dans le secteur privé est peu réalisable du fait des contraintes budgétaires actuelles. Néanmoins, je rappelle qu’actuellement l’assurance perte de revenus peut déjà être octroyée, sans obligation d’emprunter pour réaliser des travaux, uniquement si le logement acheté appartenait à une personne de droit public. Une option complémentaire consisterait à étendre cet accès aux bénéficiaires d’un prêt hypothécaire social.