L'élargissement de l'Ecopack aux travaux relatifs à la sécurité d'un logement

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 345 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 25/02/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’Ecopacks est accessible aux ménages pour autant que les critères de salubrité soient rencontrés.
  Parmi les critères considérés comme étant prioritaires, on retrouve la conformité de l’installation d’électricité et de gaz avec les normes de sécurité.
  
  Je ne peux qu'appuyer Monsieur le Ministre dans cette démarche.
  
  Mais je constate un effet non voulu qui s’installe : en effet, des ménages des catégories 1 et 2 se voient parfois confrontés à un refus de l’Ecopacks parce que lesdits critères ne sont pas rencontrés et qu’ils n’ont pas les moyens pour financer les travaux hors « Ecopacks ».
  
  Or, comme il ne s’agit pas de travaux économiseurs d’énergie ni de travaux dérivés, le dispositif en matière d’Ecopacks nous mène de facto à exclure ces ménages du bénéfice du prêt à taux zéro, non seulement pour les travaux en matière de sécurité, mais aussi pour les travaux de type PEB.
  
  Se pose donc la question de savoir si pour ces catégories de revenu, il n’y a pas lieu d’étendre le dispositif en intégrant les travaux relatifs à la sécurité d’un logement parmi les travaux qui peuvent être financés à l’aide de l’Ecopacks.
  
  Notons que cette perspective constitue une option prudente pour ne pas ouvrir le dispositif « Ecopacks » tout de suite à l’ensemble des aspects de salubrité, mais aux aspects les plus urgents – quitte à faire un deuxième pas lors d’une étape ultérieure.

• Réponse du 06/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable Membre le sait, l’écopack est une mesure phare de l’Alliance Emploi-Environnement et est dès lors destiné à soutenir des travaux de performance énergétique. Le dispositif permet également de financer les travaux « induits » (remplacement de la toiture, parement des murs,…) qui ne sont pas des travaux de performance énergétique en tant que tels, mais qui y sont associés. Ceci explique que les travaux relatifs aux installations de gaz et d’électricité sont exclus du périmètre de l’écopack tout en restant éligibles à la prime à la réhabilitation.
  
  Cela étant dit, la préoccupation que l'honorable Membre soulève est fondée. Je considère qu’il conviendra d’inscrire l’élargissement de l’écopack à certains travaux parmi les mesures à adopter sous la prochaine législature.